Traduction de «cette décision marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA
Request(s) for a Marking Re-determination of Goods Imported from a NAFTA Country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque la demande de marque de l'Union européenne est refusée par une décision de l'Office ou que la marque de l'Union européenne cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques de l'Union européenne, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the EU trade mark application is refused by decision of the Office or where the EU trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of an EU trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months of the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

Cette décision marque une nouvelle étape dans nos efforts visant à instaurer des conditions de concurrence équitables sur les marchés aériens transatlantiques, après notre décision dans l’affaire Oneworld en 2010».
This decision is a further milestone in our effort to create a level playing field on transatlantic aviation markets, following our decision on oneworld in 2010".

Monsieur le Président, le gouvernement américain a annoncé unilatéralement sa décision de renoncer au très attendu projet-pilote de prédédouanement terrestre au pont Peace, entre Buffalo, dans l'État de New York, et Fort Erie, en Ontario. Cette décision marque la fin de deux années de discussions aux échelons supérieurs.
Mr. Speaker, the American government has unilaterally announced that it would not implement a much anticipated land pre-clearance pilot project at the Peace Bridge between Buffalo, New York and Fort Erie, Ontario after two years of high level discussions.

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

6. Lorsque la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est refusée par une décision de l'Office ou que la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the ►M1 EU trade mark ◄ application is refused by decision of the Office or where the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of an►M1 EU trade mark court ◄ , the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l’Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d’une décision de l’Office ou d’un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée".
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision".

Cette décision marque l'entrée en vigueur du règlement du Conseil(1), permettant ainsi désormais l'adoption de mesures visant à assurer au plus vite la création et le fonctionnement de l'AEE.
The Council Regulation1 is now in force which means that steps can be taken to ensure the EEA is up and running in the shortest time possible.

Cette décision marque l'aboutissement des travaux des instances compétentes (Comité européen de lutte anti-drogues, Commission, Conseil, Parlement et Comité économique et social) engagés à la suite de l'initiative prise par le Président Mitterrand en octobre 1989.
This decision is the fruit of work in the relevant fora, (the European Committee to Combat Drugs (CELAD), the Commission, Council, European Parliament and the Economic and Social Committee) undertaken following an initiative by President Mitterrand in October 1989.

Commentant la decision, M. Millan a dit: "Cette décision marque le début de la deuxième génération des programmes visant la reconversion des zones en déclin industriel.
Commenting on the decision, Mr Millan said that it marked the beginning of the second generation of programmes for the conversion of areas in industrial decline.