Vertaling van "certaines marques pourrait " (Frans → Engels) :

Une éventuelle orientation procyclique de la politique budgétaire pourrait comporter certains risques dans un contexte marqué par des pressions croissantes sur la dépense publique. Même si le caractère modéré des déficits publics a atténué les pressions sur la balance courante au cours des dernières années, la politique budgétaire pourrait encore être amenée à jouer un rôle d'atténuation du déséquilibre épargne-investissement dans le secteur privé, lequel risque d'être aggravé par la forte expansion actuelle du crédit.
Although low budget deficits have contributed to alleviate pressures on the current account in the last years, fiscal policy might need to play a role in mitigating a potential deterioration of the private sector's savings-investment balance, which could be stimulated by the present rapid credit growth dynamics.

Les détracteurs prétendent qu’une réglementation relative aux ingrédients et aux additifs n’empêcherait pas les jeunes de commencer à fumer et pourrait être discriminatoire envers certaines variétés et certaines marques de tabac.
Opponents argued that regulating ingredients and additives would do little to prevent young people from taking up smoking and could discriminate against certain varieties and brands of tobacco.

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

Par exemple, une extension généralisée de l'interdiction d'utiliser certaines marques pourrait porter préjudice à des entreprises qui, en réalité, ne se consacrent pas à la production de tabac ; la seule chose qui arrive est que certaines de leurs marques coïncident avec celles d'une autre entreprise qui produit du tabac.
For example, a generalised extension of the prohibition of the use of certain trade marks could prejudice companies which, in reality, do not produce tobacco; all that happens is that some of the trade marks coincide with those of other companies who do produce it.

Cela concerne surtout les obligations qui ont pour effet d'empêcher les membres d'un système de distribution sélective de vendre les marques de constructeurs concurrents déterminés, ce qui pourrait aisément exclure certaines marques du marché.
This applies in particular to obligations which have the effect of preventing the members of a selective distribution system from selling the brands of particular competing suppliers, which could easily lead to foreclosure of certain brands.

S'agissant des téléviseurs couleur de marque, dans la mesure où l'opération pourrait à nouveau faire de la marque Grundig, qui est réputée, un acteur viable sur le marché, la Commission a aussi conclu à l'absence de problèmes en matière de concurrence, compte tenu de l'existence d'un certain nombre d'opérateurs mondiaux solides et bien établis, comme Philips, Thomson, Sanyo, Daewoo et Sony.
As regards branded CTV, where the operation may re-establish the Grundig household brand as a viable player in the market, the Commission also concluded to the absence of competition problems, given the existence of a number of strong and established global players such as Philips, Thomson, Sanyo, Daewoo and Sony.

Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "Ecofin" - septième directive TVA sur les biens d'occasion (pour décision sous la présidence belge) - régime fiscal concernant la prise en compte des pertes (pour décision sous la présidence belge) - régime spécial de TVA pour les petites entreprises Conseil "agriculture" pour décisions sous la présidence belge - droit d'obtention végétale - organismes nuisibles (responsabilité financière) Les autres propositions non prioritaires du Livre blanc concernent les domaines suivants : - deuxième modification de la clause de sauvegarde (secteur vétérinaire) - cinquième directive "droit des sociétés" concernant la société anonyme - dixième directive "droit des sociétés" concernant les fusions transfrontalières - treizième directive "droit des sociétés" (offres publiques d'acquisition) - la proposition est actuellement révisée par la Commission et pourrait de nouveau être examinée sous la présidence belge - régime fiscal concernant le report des pertes Toutes les propositions restantes du Livre blanc, à l'exception de la proposition de dixième directive "droit des sociétés" bloquée dans l'attente d'un accord sur le statut de la société européenne, ont fait l'objet d'une première lecture ou d'un avis du Parlement.
They are as follows: under the responsibility of the Internal Market Council for decisions under Belgian presidency - Community trade mark (4 proposals) - European Company Statute - Legal protection of biotechnological inventions - Food irradiation under the reponsibility of the Work and Social Affairs Council - Modification of the regulation and directive on the free movement of workers (blocked for several years; it is not clear whether Belgian presidency will take up this proposal) under the responsibility of the Ecofin Council - 7th Vat directive on second hand goods (for decision under Belgian presidency) - Tax regime for taking into account of losses(for decision under Belgian presidency) - Special VAT scheme for small businesses Agriculture Council for decisions underBelgian presidency - Plant breeders rights - Harmful organisms (financial liability) The other non-priority White Paper proposals concern: - 2nd modification to safeguard clause (veterinary sector) - 5th company law directive on limited company liability - 10th company law directive on cross border merger - 13th company law directive (take-over bids) - the proposal is being revised by the Commission and may be discussed agai under Belgian presidency - Tax regime for carry-over of losses The Parliament has given its first reading or opinion on all the remaining White Paper proposals, except on the 10th company law proposal which is blocked pending an agreement on the European Company Statute.

Dans les circonstances particulieres de cette affaire, l'obligation pour le franchise de vendre seulement a des utilisateurs finals ou a d'autres franchises de Computerland est egalement cconsideree comme restrictive : dans certains systemes, par exemple ceux ou les produits vendus portent le nom et/ou la marque du franchiseur, l'interdiction de revendre a des detaillants qui n'appartiennent pas a ce reseau est fondee sur le souci legitime qu'il pourrait etre fait du tort au nom ou a la marque si les produits faisant l'objet du contrat etaient vendus par des revendeurs qui n'ont pas acces au savoir-faire du franchiseur et ne sont pas lies par les obligations destinees a preserver la reputation et l'unite des marques d'identification du reseau.
Under the specific circumstances of this case, the franchisee's obigation to sell only to end-users or to other Computerland franchisees is likewise deemed to be restrictive: in certain systems, for example where the products sold bear the franchisor's name and/or trademark, the prohibition on resale to retailers who do not belong to that network is based on the legitimate concern that the name or trademark could be damaged if the contract products were sold by resellers who do not have access to the franchisor's know-how and are not bound by the obligations aimed at preserving the reputation and unity of the network's identifying marks.

La Commission a toutefois considéré qu'ayant consenti à la division de la propriété de la marque Fyffes dans plusieurs Etats membres par une cession partielle en faveur de Fyffes PLC, Chiquita ne pourrait, conformément aux règles du Traité sur la libre circulation des marchandises, exciper de la législation sur les marques de certains Etats membres pour s'opposer à l'importation de bananes légalement commercialisées par Fyffes dans un autre Etat membre.
The Commission considered however that, having consented to the division of the ownership of the trademark FYFFES in different Member States through a partial assignment in favour of Fyffes Plc, Chiquita would not be allowed under the Treaty rules on the free circulation of goods to rely on the trademark legislation of certain Member States to oppose the importation of bananas which have lawfully been marketed by Fyffes in another Member State.