Traduction de «l'intention du législateur était donc » (Français → Anglais) :

L'intention du législateur était d'admettre un choix certain, fût-il tacite.
The legislature's intention was to admit a clear choice, even if it was tacit.

Je sais qu'au Québec, quand la Loi sur les pesticides a été adoptée, l'intention du législateur était de faire en sorte qu'il existe un règlement provincial applicable à toute la province.
I know that in Quebec when the Pesticides Act was passed, the first intention was to have a provincial regulation that would regulate the whole province.

Il est évident, par votre démonstration et a contrario de l'avis juridique, qu'avec un avis juridique comme celui-là, si on ne l'inclut pas dans la loi, dans deux, trois, quatre ou cinq ans, vous allez arriver en cour en disant: «Vous voyez, l'intention du législateur était très claire, parce qu'en plus, on lui avait fait la démonstration et qu'elle est indiquée là-dedans».
It is obvious, given your explanation and the legal opinion, that with this kind of legal opinion, if we don't include our statement in the act, then two, three, four or five years down the road, you will come before the courts and say: “You see, the legislator's intent was very clear, because on top of that, we gave him an explanation and it is included in here”.

Or, à cette date, le législateur a estimé que l'expérience acquise était insuffisante et cette révision a donc été reportée.
At that stage, however, it was considered that insufficient experience had been gained.

La seconde prorogation (en 2005) ne fait aucune référence aux concessions hydroélectriques et rien ne permet de penser que l’intention du législateur était d’aligner la durée du tarif préférentiel sur celle de ces concessions.
The second temporal extension (in 2005) does not make any reference to hydroelectric concessions and there is nothing to indicate that the legislature’s intention was to align the duration of the Terni tariff with that of those concessions.

Il est clair que l’intention du législateur était de faire en sorte que des questions importantes comme celles qui se trouvent dans le projet de loi d’exécution du budget prennent la forme d’un texte réglementaire assujetti au contrôle du Parlement et qu’on ne se contente pas de les inscrire dans une directive ou un communiqué que tout fonctionnaire non identifié pourrait modifier à sa guise au moyen d’un ordinateur et d’une imprimante.
Clearly, Parliament intended that important issues such as the one found in the budget implementation bill, should be manifested in a statutory instrument subjected to parliamentary oversight and not left to the status of a guideline or press release which can be amended from time to time by an unidentified government official with a computer and a printer.

L'intention du législateur était donc de renforcer l'application du droit communautaire de la concurrence aux opérations ayant des effets transfrontaliers, ainsi que le principe de guichet unique, et de résoudre le problème des notifications multiples.
Thus, the intention was to strengthen the application of Community competition law in cases with cross-border effects, to strengthen the one-stop shop principle and to alleviate the problem of multiple filings.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

On pourrait vérifier qu'à ce moment-là, l'intention du législateur était de mettre en place des programmes à coûts partagés, financés paritairement 50-50 par le gouvernement fédéral et par les provinces qui y souscrivaient.
If we checked, we would see that, at that time, the lawmakers' intention was to set up programs with costs that were shared equally, 50-50 by the federal government and the provinces that adhered.