Vertaling van "l’intention du législateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte tenu de son sens véritable et de l'intention du législateur
according to their true intent and meaning

indicateur de l'intention du législateur
indicator of legislative intent

intention du législateur
legislative intent [ legislative intention ]

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
health risk index for travellers

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, si la directive 98/44/CE légifère sur les inventions biotechnologiques, et notamment le génie génétique, l'intention du législateur – comme l'indiquent les considérants 52 et 53 – n'était toutefois pas d'inclure la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques dans le champ d'application de la directive;
F. whereas Directive 98/44/EC legislates for biotechnological inventions, in particular genetic engineering, but whereas – as indicated in recitals 52 and 53 thereof – it was not the legislator’s intention to allow the patentability of products obtained from essentially biological processes within the scope of the directive;

D. considérant que la directive 98/44/CE réglemente les inventions biotechnologiques et, en particulier, le génie génétique; que l'intention du législateur n'était toutefois pas, tel qu'il ressort des considérants 52 et 53, de prévoir la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques dans le cadre de la directive;
D. whereas Directive 98/44/EC legislates for biotechnological inventions and in particular genetic engineering; whereas, however, as indicated in recitals 52 and 53 thereof, it was not the legislator’s intention to provide for the patentability of products obtained from essentially biological processes within the scope of the directive;

D. considérant que la directive 98/44/CE réglemente les inventions biotechnologiques, en particulier le génie génétique; que l'intention du législateur n'était toutefois pas, tel qu'il ressort des considérants 52 et 53, de prévoir la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques dans le cadre de la directive;
D. whereas Directive 98/44/EC legislates for biotechnological inventions, in particular genetic engineering; whereas, however, as indicated in recitals 52 and 53 thereof, it was not the legislator’s intention to provide for the patentability of products obtained from essentially biological processes within the scope of the directive;

C'est pour cela que j'ai passé les deux ou trois dernières années à écrire un livre à votre intention, à l'intention de tous les citoyens qui souhaiteraient voir évoluer la situation, à l'intention des législateurs canadiens et, incidemment, des législateurs américains.
Therefore, I spent the last two or three years writing a book for you, for concerned citizens, for legislators across this country and, by the way, for legislators in the United States.

Le législateur a le droit d'exproprier des biens, même sans indemnisation, à condition d'exprimer clairement son intention et, dans le par. 5.1(4), l'intention du législateur d'exproprier est claire et non ambiguë.
Parliament has the right to expropriate property, even without compensation, if it has made its intention clear and, in s. 5.1(4), Parliament’s expropriative intent is clear and unambiguous.

Le législateur a le droit d'exproprier des biens, même sans indemnisation, à condition d'exprimer clairement son intention et, dans le par. 5.1(4), l'intention du législateur d'exproprier est claire et non ambiguë.
Parliament has the right to expropriate property, even without compensation, if it has made its intention clear and, in s. 5.1(4), Parliament's expropriative intent is clear and unambiguous.

Nous souffrons parce que nous ne sommes plus capables de réaliser ce que les législateurs, le Parlement et le Conseil, décident dans le budget car le règlement budgétaire, la Commission, nous met tant de bâtons dans les roues au sein de l’administration que les intentions des législateurs ne peuvent plus être satisfaites.
We are suffering because we are no longer able to do what the legislator, Parliament and Council, decide in the budget because the Budget Regulation, the Commission, puts so many shackles on us in the administration that the legislator’s intentions can no longer be carried out.

. les exigences essentielles reflètent convenablement les intentions du législateur tout en restant de nature générique,
essential requirements truly reflect the legislator's intentions while remaining generic in nature,

En l'absence d'un préambule, il y a d'autres méthodes pour interpréter l'intention du législateur, dont, entre autres, l'importance des débats parlementaires qui sont souvent utilisés, même devant les tribunaux, lorsqu'il y a une ambiguïté qui se pose pour tenter d'éclairer la cour sur l'intention du législateur.
In the absence of a preamble, other methods exist for interpreting the legislator's intent, including parliamentary debates that are often used — even before courts — when ambiguities arise to try to help the court understand what the legislator's intent was.