Traduction de «l'instrument législatif proposé devrait » (Français → Anglais) :

· Proposer un instrument législatif relatif à la production et à la diffusion des données satellitaires privées. · Examiner la possibilité de mettre en place un instrument législatif en ce qui concerne certains aspects ayant une incidence sur l’émergence d’un marché unique des produits et services spatiaux: obligation d’assurance, d’enregistrement et d’autorisation pour les activités et services spatiaux, sanctions, questions environnementales.
· Propose a legislative instrument on production and dissemination of private satellite data; · Examine the possibility of a legislative instrument on certain aspects that have an impact on the emergence of a single market for space products and services such as: obligation of insurance, registration and authorisation of space activities and services , sanctions, environmental issues.

Cet instrument législatif donne à l’UE et aux pays en développement un instrument efficace pour lutter contre la corruption, ce qui devrait également permettre d’accroître les ressources intérieures disponibles pour le développement.
This legislation gives the EU and developing countries an effective tool to fight corruption, which should in turn lead to more domestic resources available for development.

Là encore, il est important d'avoir un mécanisme qui permette aux gouvernements provinciaux de déterminer si des instruments législatifs proposés pourraient résister à des contestations en vertu du traitement national ou d'autres dispositions du chapitre 11, notamment celles se rapportant aux différends opposant les investisseurs aux États.
Again, it's important that there be a mechanism through which provincial governments can determine whether or not some of the legislative vehicles that are introduced are likely to withstand the test of national treatment or the investor-state provisions in chapter 11.

La plupart des répondants ont estimé que l'adoption de cet instrument législatif horizontal devrait être combinée avec une révision verticale des directives sectorielles existantes (révision de la directive sur la multipropriété en temps partagé et de la directive concernant les voyages à forfait, par exemple).
The horizontal legislative instrument should in the view of most respondents be combined with vertical revisions of the existing sector-specific directives (for example revision of the Timeshare and Package Travel Directives).

Dans son avis, le Parlement a largement approuvé les principes à la base des deux instruments législatifs proposés par la Commission.
In its opinion, the Parliament largely endorsed the principles underpinning the Commission's proposals for two legislative instruments.

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.

Appréciations sur les propositions "REACH" dans le projet d'avis Dans son projet d'avis, la section reconnaît que le règlement proposé par la Commission devrait simplifier la réglementation existante, car il se substitue à la quarantaine d'instruments législatifs actuellement en vigueur.
What the draft Opinion says about REACH In the draft Opinion, the Section will recognise that the Regulation proposed by the Commission is likely to simplify the existing legislation by replacing the 40 or so legislative instruments currently in force.

8. SE FÉLICITE de l'équilibre qui est proposé entre le recours à des instruments législatifs, sous la forme de directives-cadres le cas échéant, et à des instruments non législatifs, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;
8. WELCOMES the proposed balance between the use of legislative instruments, in the form of framework Directives, where appropriate, and non-legislative instruments, in compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.

La Commission estime qu'un tel "tableau de bord" devrait être plus qu'un simple instrument mécanique destiné à faciliter le contrôle interne, par les institutions de l'Union européenne, des progrès réalisés dans l'adoption des instruments législatifs et autres qui sont nécessaires pour mettre en place l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
In the Commission's view, such a "Scoreboard" should be more than a purely mechanical instrument to facilitate the internal monitoring by the EU institutions of their progress in adopting the legislative and other instruments needed to establish the area of Freedom, Security and Justice.

Pour terminer, le Comité appuie la recommandation du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d'enquête de la police militaire, dirigé par feu Brian Dickson, selon laquelle le Code de discipline militaire devrait être adopté de nouveau comme instrument législatif distinct.
Finally, the Committee supports the recommendation of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services headed by the late Brian Dickson, that the Code of Service Discipline be re-enacted as a separate statute.