Traduction de «deux instruments législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie est un instrument législatif permettant de combattre les discours haineux et les crimes de haine visant également les Roms, car elle oblige les États membres à incriminer ces deux types de comportement inspirés par des motivations racistes ou xénophobes.
The Council Framework Decision on combating racism and xenophobia is a legislative tool for combating hate speech and hate crime also targeting Roma, as it obliges Member States to penalise hate speech and hate crime based on racist or xenophobic motivations.

La présente directive et le règlement (UE) no524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation sont deux instruments législatifs liés et complémentaires.
This Directive and Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes are two interlinked and complementary legislative instruments.

Cependant, les microentreprises devraient être les premiers bénéficiaires de la simplification introduite par ce nouvel instrument législatif, qui est bien adapté à son objectif et remplace deux directives devenues obsolètes.
But micro-enterprises are likely to benefit most from the simplification that the new piece of legislation will bring about which is fit for purpose and replaces two directives that have become out of date.

Les deux propositions visent à modifier les directives existantes relatives aux exigences en matière de fonds propres et à les remplacer par deux nouveaux instruments législatifs: un règlement qui définit les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements et une directive régissant l'accès aux activités de réception de dépôts.
The two proposals set out to amend and replace the existing capital requirement directives by two new legislative instruments: a regulation establishing prudential requirements that institutions need to respect, and a directive governing access to deposit-taking activities.

Ces deux sites devraient être également les lieux respectivement dédiés au développement technique et à la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et, si l’instrument législatif pertinent le prévoit, à l’installation d’un site de secours capable de garantir le fonctionnement d’un système d’information à grande échelle en cas de défaillance dudit système.
Those two sites should also be the locations, respectively, for the technical development and operational management of other large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, and, if so provided in the relevant legislative instrument, for a backup site capable of ensuring the operation of a large-scale IT system in the event of failure of that system.

Savons-nous quel est l'objectif que l'administration Obama cherche à atteindre, soit dans les deux instruments législatifs ou dans l'instrument de l'EPA que le président menace d'utiliser?
Do we know what the Obama administration is seeking to achieve as a target, either in the two legislative instruments or the EPA instrument that the President is threatening to use?

Le Conseil a adopté définitivement les deux instruments législatifs nécessaires à la création de la Société européenne, le règlement relatif au statut de la Société européenne et la directive qui complète le statut en ce qui concerne l'implication des travailleurs dans la Société européenne , ces deux textes constituant un ensemble indissociable.
The Council definitively adopted the two legislative instruments necessary for the creation of the European Company, the Regulation on the Statute for a European Company and the Council Directive supplementing the Statute for a European Company with regard to the involvement of employees , the two texts constituting an indissoluble whole.

Le Conseil a adopté, le 6 décembre 2001, deux instruments législatifs: le règlement (CE) n° 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI confiant à la Commission le développement du SIS II et prévoyant que les dépenses relatives à ce développement seraient à la charge du budget général de l’UE.
The Council adopted two legislative instruments on 6 December 2001: Regulation (EC) No 2424/2001 and Decision 2001/886/JHA, making the Commission responsible for developing SIS II and providing for the related expenditure to be covered by the general budget of the EU.

Véhicules à moteur à deux ou trois roues A la suite de l'adoption le 18 juin 1992 de la directive-cadre 92/61/CEE fixant les modalités administratives pour la réception des véhicules à deux ou trois roues et pour l'homologation de leur composants, le Conseil a adopté les instruments législatifs résumés ci- dessous.
Two or three-wheel motor vehicles Following the adoption on 18 June 1992 of the Framework Directive 92/61/EEC laying down the administrative arrangements for the type-approval of two or three-wheel motor vehicles and for type-approval of their components, the Council adopted the legislative instruments which are summarized below.

Véhicules à moteur à deux ou trois roues A la suite de l'adoption le 18 juin 1992 de la directive-cadre 92/61/CEE fixant les modalités administratives pour la réception des véhicules à deux ou trois roues et pour l'homologation de leur composants, le Conseil a adopté les trois instruments législatifs résumés ci-après : - Freinage Suite à l'approbation par le Parlement européen le 10 février 1993 de la position commune adoptée par le Conseil le 17 décembre 1992, le Conseil a arrêté definitivement la directive particulière relative au freinage des véhicules en question.
Two or three-wheel motor vehicles Following the adoption on 18 June 1992 of framework Directive 92/61/EEC establishing the administrative procedures for the type approval of two or three-wheel vehicles and for component type approval, the Council is called upon to adopt the legislative instruments summarized below: - Braking Following approval by the European Parliament on 10 February 1993 of the common position adopted by the Council on 17 December 1992 the Council definitively adopted the individual Directive concerning the braking of the vehicles in question.