Vertaling van "nombreux instruments législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle réunit les règles relatives à la surveillance du marché de la DSGP, du règlement (CE) n° 765/2008 et de nombreux textes législatifs d’harmonisation de l’Union spécifiques à certains secteurs dans un seul instrument juridique qui s’applique horizontalement à tous les secteurs.
It merges the rules on market surveillance of the GPSD, Regulation (EC) 765/2008 and many sector-specific pieces of Union harmonisation legislation into a single legal instrument that applies horizontally across all sectors.

Pour atteindre cet objectif, la Commission a adopté et proposé de nombreux nouveaux instruments législatifs depuis 2000 pour promouvoir la production d'énergie à partir de sources renouvelables et l'efficacité énergétique.
To achieve this target, the Commission has adopted and proposed a considerable number of new legal instruments since 2000 aimed at promoting renewable energy and energy efficiency.

Je vous écris au nom de la commission INTA pour exprimer une série de considérations à l'égard de l'ensemble des trois propositions adoptées par la Commission pour aligner les nombreux instruments législatifs contenant encore des dispositions en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) au régime du traité de Lisbonne sur les actes délégués et d'exécution.
I am writing on behalf of the INTA Committee to express a series of considerations with respect to the package of three proposals adopted by the Commission to align those numerous legislative instruments still containing provisions under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) to the regime of the Lisbon Treaty on delegated and implementing acts.

Je vous écris au nom de la commission INTA pour exprimer une série de considérations à l'égard de l'ensemble des trois propositions adoptées par la Commission pour aligner les nombreux instruments législatifs contenant encore des dispositions en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) sur le régime du traité de Lisbonne sur les actes délégués et d'exécution.
I am writing on behalf of the INTA Committee to express a series of considerations with respect to the package of three proposals adopted by the Commission to align those numerous legislative instruments still containing provisions under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) to the regime of the Lisbon Treaty on delegated and implementing acts.

(k bis) mettre au point une plateforme en ligne accessible au public et fournissant des informations, des exemples de meilleures pratiques, des instruments de sensibilisation téléchargeables gratuitement et des initiatives de développement de capacités concernant les nombreux moyens, législatifs ou non, de combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;
(ka) developing a publicly accessible online platform providing information, examples of best practices, freely downloadable awareness-raising tools and capacity-building initiatives concerning the numerous legislative and non-legislative means to fight infringements of intellectual property rights;

En outre, la rapporteure pour avis estime qu'il serait bon, pour les citoyens, les entreprises et l'administration publique d'Europe, que l'Observatoire mette sur pied une plate-forme en ligne accessible à la population et qui fournisse des informations, des meilleures pratiques, des instruments de conscientisation gratuitement téléchargeables et des initiatives de développement de capacités concernant les nombreux moyens, législatifs ou non, de combattre les atteintes aux DPI.
Moreover, the draftswoman believes that it would be beneficial to European citizens, business and public administration, if the Observatory developed a publicly accessible online platform providing information, best practice, freely downloadable awareness-raising tools and capacity-building initiatives concerning the numerous legislative and non-legislative means to fight IPR infringements.

l'examen de l'application concrète des nombreux actes législatifs novateurs adoptés à ce jour dans le domaine de la procédure civile européenne, en vue de leur simplification dans la mesure du possible et de leur codification en un instrument unique rassemblant toute la législation communautaire adoptée en ce domaine;
the practical application of the large amount of innovative legislation adopted to date in the field of European civil procedure, to be studied with a view to simplifying it where possible and codifying it into a single instrument bringing together all the Community legislation adopted in this area;

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.