Traduction de «l'instrument juridique gect devrait également » (Français → Anglais) :

Par conséquent, l'instrument juridique GECT devrait également être ouvert à un contexte de coopération de ce type.
Consequently, the legal instrument EGTC should also be opened to such a cooperation context.

L'ajout de compléments aux politiques en matière de justice et aux instruments juridiques existants devrait toujours avoir lieu dans le but de renforcer la confiance mutuelle, de faciliter la vie des citoyens et de favoriser la croissance.
Complementing existing justice policies and legal instruments should always be done with the purpose of enhancing mutual trust, facilitating the life of citizens and further contributing to growth.

(12) Suite à l'autorisation de la participation à un GECT des autorités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales, ainsi que, le cas échéant, d'autres organismes ou institutions publics (y compris des prestataires de services publics) d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de la décision ./2013/UE du Conseil relative à l'association de pays ou territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») et compte tenu du fait que , pour la période de programmation 2014-2020, une allocation financière supplémentaire viendra renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers et certains des pays ou territoires d'outre-mer voisins dont la liste figure à l'annexe II du traité, l'instrument juridique du GECT devrait également être ouvert aux membres des pays et territoires d'outre-mer .
(12) Following the authorization for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organizations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions ( including public service providers) from an overseas country or territory ( ‘OCT’) in an EGTC, based on Council Decision 2013/.EU on the association of OCT with the EU (‘Overseas Association Decision’) and taking into account the intention that for the 2014 to 2020 programming period a special additional financial allocation will reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the neighbouring OCTs as listed in Annex II to the Treaty the legal instrument of EGTC should be also opened to members from OCTs.

Si la Commission présente un règlement distinct sur les concessions de services, cet acte doit être limité au strict nécessaire conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice: son champ d'application doit être défini de façon cohérente par rapport à la directive sur les services et il doit être traité au Parlement parallèlement au réexamen des directives sur les marchés publics afin d'éviter un morcellement supplémentaire de la législation et d'assurer la cohérence. Dans ce cadre, la sécurité juridique requise devrait également être précisée pour les partenariats public-privé.
Should the Commission propose separate legislation for service concessions, such legislation should, in accordance with the most recent ECJ case-law, be confined to the bare essentials; its field of application should be defined in a manner consistent with the Services Directive; and it should be considered by Parliament alongside the revision of the public procurement directives, in order to avoid any further fragmentation of the law and to ensure consistency. Clarification with regard to legal certainty for public-private partnerships is a further matter that should be dealt with as part of the same process.

L'instrument du GECT devrait être encouragé en tant qu'outil permettant d'élaborer des systèmes de gouvernance transfrontalière et garantissant l'appropriation des différentes politiques aux niveaux régional et local.
The instrument of EGTC should be promoted as a tool to set up of systems of cross-border governance and ensuring the ownership of the different policies at regional and local level.

Réunis hier à Bruxelles en session plénière, les membres du Comité des régions ont salué les propositions de la Commission européenne visant à simplifier les conditions de création et de fonctionnement du Groupement européen de coopération territoriale (GECT), instrument juridique de coopération territoriale de l'UE.
At yesterday's plenary session in Brussels, Committee of the Regions members welcomed the European Commission's proposals to simplify the set-up and operation conditions for the European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC), the EU's legal instrument for territorial cooperation.

Au cours de la session plénière du Comité des régions à Bruxelles, ils ont proposé des moyens d'améliorer un instrument juridique essentiel, le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Ils ont également lancé une plateforme destinée aux pouvoirs publics qui créent et gèrent ce type d'organisme transfrontalier.
At the Committee of the Regions plenary session in Brussels, they set out ways to improve a key legal tool, the European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC).

(12) Suite à l'autorisation de la participation à un GECT des autorités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales, ainsi que, le cas échéant, d'autres organismes ou institutions publics (y compris des prestataires de services publics) d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de l'article [...] de la décision ./2013/UE du Conseil relative à l'association de pays ou territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer") et compte tenu du fait que, pour la période de programmation 2014-2020, une allocation financière supplémentaire viendra renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers et certains des pays ou territoires d'outre-mer voisins dont la liste figure à l'annexe II du traité, l'instrument juridique du GECT devrait également être ouvert aux membres des pays et territoires d'outre-mer.
(12) Following the authorization for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organizations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions ( including public service providers) from an overseas country or territory ( "OCT") in an EGTC, based on Article [...] of Council Decision No (EU)../2013 on the association of OCT with the EU ("Overseas Association Decision") and taking into account the intention that for the 2014 to 2020 programming period a special additional financial allocation will reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the neighbouring OCTs as listed in Annex II to the Treaty the legal instrument of EGTC should be also opened to members from OCTs.

Mme Hübner et M. Johnson ont également discuté de la future coopération entre la Commission et la présidence britannique pour la conclusion des négociations portant sur les instruments juridiques de la politique de cohésion dans la période 2007-2013 et en ce qui concerne les réunions et conférences ministérielles du second semestre 2005. Pendant la présidence britannique, la politique de cohésion devrait être marquée par des moments forts qui refléteront une coopération plus étroite entre les instruments de cohésion et la Banque européenne d'investissement ainsi que d'autres institutions financières internationales, dans le contexte des projets de développement régional et de la relance de la stratégie de Lisbonne.
Events on cohesion policy during the UK Presidency are planned on closer cooperation between cohesion instruments and the European Investment Bank and other International Financial Institutions on regional development projects and the re-launched Lisbon Strategy.

1. SE FÉLICITE VIVEMENT de l'entrée en vigueur récente du protocole de Kyoto, qui est le tout premier instrument juridiquement contraignant visant à lutter contre les changements climatiques et contenant des engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions. Cet instrument constitue un premier pas essentiel vers la réalisation de l'objectif final de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ("la convention"), qui est de stabiliser les concentrations de gaz à effets de serre dans l'atmosphère à un niveau qui devrait empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ; RÉAFFIRME que, afin d'atteindre cet objectif, l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne devrait pas dépasser de 2ºC les niveaux de l'époque préindustrielle; SOULIGNE les conclusions du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) selon lesquelles d'autres mesures de grande portée seront nécessaires pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et circonscrire les effets négatifs des changements climatiques.
1. strongly WELCOMES the recent entry into force of the Kyoto Protocol, which is the first ever legally binding instrument to combat climate change containing quantified emission limitation or reduction commitments and which constitutes an essential first step towards meeting the ultimate objective of the United Nations Framework Convention on Climate Change ("the Convention") of stabilising greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system; REAFFIRMS that, with a view to meeting this objective, overall global annual mean surface temperature increase should not exceed 2°C above pre-industrial levels; EMPHASISES the findings of the Third Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC TAR) that significant further steps will be necessary to mitigate greenhouse gas emissions and limit adverse effects of climate change;