Traduction de «l'institution des mesures tiennent aussi » (Français → Anglais) :

En outre, comme d'autres sources d'importation significatives non soumises aux mesures sont disponibles en plus des nombreux producteurs de l'Union, par exemple l'Inde et la Corée du Sud, on s'attend à ce que les prix facturés sur le marché à la suite de l'institution des mesures tiennent aussi compte de ces facteurs.
Furthermore, given that in addition to the many Union producers alternative significant import sources, not subject to measures, are available e.g. India and South Korea, it is expected that prices in the market, following the imposition of measures will take into account these factors as well.

1. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution des mesures définitives, à la demande de tout exportateur, importateur ou des producteurs de l'Union ou du pays d'origine et/ou d'exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.
1. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter, importer or by the Union producers or the country of origin and/or export which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.

3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l'Union contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.
3. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter or importer or by the Union producers which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.

Elles tiennent aussi le CEPD informé de toutes les mesures qu'elles prennent à l'égard d'Europol.
They shall also keep the EDPS informed of any actions they take with respect to Europol.

Une formulation similaire existe à l'article 19 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui régit aussi clairement les conditions de l'institution de mesures définitives dans le cas de nouvelles enquêtes.
Similar wording exists in Article 19 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures which also clearly governs the conditions for the imposition of definitive measures in the case of new investigations.

3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d'un État membre ou, sous réserve qu'une période raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de la Communauté contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.
3. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter or importer or by the Community producers which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.

1. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la demande de la Commission ou d’un État membre ou, sous réserve qu’une période raisonnable d’au moins un an se soit écoulée depuis l’institution des mesures définitives, à la demande de tout exportateur, importateur, ou des producteurs de la Communauté ou du pays d’origine et/ou d’exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d’un réexamen intermédiaire.
1. The need for the continued imposition of measures may also be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or, provided that a reasonable period of time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by any exporter, importer or by the Community producers or the country of origin and/or export which contains sufficient evidence substantiating the need for such an interim review.

Il convient de rappeler que les enquêtes précédentes ont fait apparaître que l’institution de mesures n’aurait pas de répercussions sensibles dans la mesure où, en règle générale, les importateurs ne commercialisent pas seulement du nitrate d’ammonium, mais aussi, dans une large mesure, d’autres engrais.
It is recalled that in previous investigations it was found that the impact of the imposition of measures would not be significant to the extent that as a rule, importers do not only deal in AN but also, to a significant extent, in other fertilisers.

Toutefois, ce phénomène n'est pas inhabituel lors d'enquêtes antidumping et antisubventions, car les acteurs du marché, notamment les importateurs, tiennent compte du fait que les enquêtes exigent un examen minutieux du marché dans la mesure où elle peuvent aboutir à l'institution de mesures compensatoires et antidumping.
However, this is not an unusual phenomenon in anti-subsidy and anti-dumping investigations as market participants, in particular importers, take into account the fact that investigations require prudent assessment of the market insofar as they can lead to the imposition of countervailing and anti-dumping measures.