Traduction de «l'instance appropriée conformément » (Français → Anglais) :

b bis) de s'adresser, en cas de non-respect des délais fixés à l'article 7, à l'instance appropriée conformément au droit national, si l'autorité compétente s'avère incapable de prouver que le retard ne lui est pas imputable.
(ba) refer any instances of non-compliance with time limits set in Article 7 to the relevant body, in accordance with national law, should the competent authority have been unable to prove that the delay is not imputable to it.

En particulier, les instances dirigeantes et, le cas échéant, la fonction de surveillance sont tenues d'évaluer et de contrôler périodiquement l'efficacité des politiques, des dispositifs et des procédures mis en place pour se conformer aux obligations au titre de la directive 2014/65/UE et de prendre les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
In particular, senior management and, where applicable, the supervisory function shall be required to assess and periodically review the effectiveness of the policies, arrangements and procedures put in place to comply with the obligations under Directive 2014/65/EU and to take appropriate measures to address any deficiencies.

communique régulièrement aux instances dirigeantes des informations actualisées sur le niveau de risque actuel encouru par chaque FIA géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites de risque fixées conformément à l’article 44, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises.
provide regular updates to the senior management outlining the current level of risk incurred by each managed AIF and any actual or foreseeable breaches of any risk limits set in accordance with Article 44, so as to ensure that prompt and appropriate action can be taken.

Sans préjudice des dispositions nationales et communautaires relatives à l’information et à la consultation, plus contraignantes ou plus spécifiques, et notamment de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne , l’entreprise utilisatrice doit fournir des informations appropriées sur le recours aux travailleurs intérimaires en son sein lors de la transmission d’informations sur la situation de l’emploi dans l’entreprise aux instances représentatives des travailleurs instituées conformément à la législation communautaire et nationale.
Without prejudice to national and Community provisions on information and consultation which are more stringent and/or more specific and, in particular, Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community , the user undertaking must provide suitable information on the use of temporary agency workers when providing information on the employment situation in that undertaking to bodies representing workers set up in accordance with national and Community legislation.

En particulier, les instances dirigeantes et, le cas échéant, l'instance de surveillance sont tenues d'évaluer et de contrôler périodiquement l'efficacité des politiques, des arrangements et des procédures mis en place pour se conformer aux obligations au titre de la directive 2004/39/CE et de prendre les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
In particular, senior management and, where appropriate, the supervisory function shall be required to assess and periodically to review the effectiveness of the policies, arrangements and procedures put in place to comply with the obligations under Directive 2004/39/EC and to take appropriate measures to address any deficiencies.

Considérant le caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission prendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortia et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.
In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission will take all relevant initiatives to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational co-operation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.

- La Commission décidera ensuite au cas par cas de proposer ou non une mission d'assistance et/ou d'observation après des discussions avec les États membres au sein des instances appropriées, conformément aux dispositions du règlement concerné.
- The Commission will then decide on a case by case basis whether to propose assistance and/or an observation mission, following discussion with Member States in the appropriate forum, and according to the provisions of the relevant Regulation.

24. se propose d'accorder une attention appropriée aux travaux de l'APP et aux efforts déployés dans ce contexte pour promouvoir le développement et d'organiser au moins une fois par an un vaste débat conforme à l'importance de l'APP; invite ses instances responsables à assurer, pour toutes les questions et activités touchant aux relations extérieures, une participation appropriée de membres de la commission du développement et/ou, en fonction de la région concernée, de l'APP; propose que des représentants des ACP puissent également prendre la parole lors de débats en séance sur les aspects de la coopération avec les ACP, notamment les activités de cette dernière;
24. Expects itself also to devote appropriate attention to the proceedings of the JPA and the related endeavours to make progress on development, and to arrange a comprehensive debate at least once a year, as befits the status of the JPA; calls on its responsible bodies to ensure that members of its Development Committee and/or - depending on the region concerned - members of the JPA are duly involved in all issues and activities concerning external relations; proposes that ACP representatives should also be able to speak in plenary debates concerning ACP cooperation, in particular those concerning the activities of the JPA;

24. escompte que le Parlement européen accordera une attention appropriée aux travaux de l'APP et aux efforts déployés dans ce contexte pour promouvoir le développement et qu'il organisera au moins une fois par an un vaste débat conforme à l'importance de l'APP; invite les instances responsables du Parlement européen à assurer, pour toutes les questions et activités touchant aux relations extérieures, une participation appropriée de membres de la commission du développement et/ou, en fonction de la région concernée, de l'APP; propose que des représentants des ACP puissent également prendre la parole lors de débats en séance sur les aspects de la coopération avec les ACP, notamment les activités de cette dernière;
24. Expects the European Parliament also to devote appropriate attention to the proceedings of the JPA and the related endeavours to make progress on development, and to arrange a comprehensive debate at least once a year, as befits the status of the JPA; calls on the European Parliament's responsible bodies to ensure that members of the Development Committee and/or - depending on the region concerned - members of the JPA are duly involved in all issues and activities concerning external relations; proposes that ACP representatives should also be able to speak in plenary debates concerning ACP cooperation, in particular those concerning the activities of the JPA;

84. Demande que, conformément aux recommandations des Nations unies, les États membres de l'Union européenne définissent comme un engagement commun prioritaire la mise à disposition d'une contribution de 0,7% de leur PNB consacrée à l'aide publique au développement, et incitent leurs partenaires dans toutes les instances appropriées, et plus particulièrement au sein de l'OCDE, à faire de même;
84. Calls, in accordance with the United Nations recommendations, for the Member States of the European Union to set as a common and priority undertaking a contribution of 0.7% of their GNP to be made available for official development assistance and calls on their partners in all the relevant bodies and in particular in the OECD to do the same;