Vertaling van "sein des instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission continuera de développer le dialogue politique avec les partenaires stratégiques de l’UE et au sein des instances internationales, notamment l’OIT, le G20, le G8 et les Nations unies.
The Commission will further develop policy dialogue with the EU's strategic partners and in international fora, notably the ILO, G20, G8, and the UN.

- intensifier la concertation bilatérale et régionale sur l ’ emploi des jeunes avec les partenaires stratégiques de l’Union et les pays de la politique européenne de voisinage, ainsi qu’au sein d’instances internationales, en particulier l’OIT, l’OCDE et le G20.
- Strengthen bilateral and regional policy dialogue on youth employment with the EU's strategic partners and the European Neighbourhood, and within international fora, particularly the ILO, OECD and G20.

Il y a lieu de créer des mécanismes visant à assurer la coordination dans le cadre de l’UE, afin que les positions exprimées par les États membres au sein des instances internationales, dont l’ESA, soient compatibles avec la politique spatiale européenne et viennent la conforter.
Mechanisms should be found to ensure coordination within the EU framework so that Member States positions expressed in international organisations forums, including ESA, is consistent with and supports EU space policy.

Les Etats membres de la CE, qui ont déjà l'obligation d'assurer le respect du droit communautaire en matière de protection juridique des inventions biotechnologiques dans les instances internationales, devront, après la proposition concernant le brevet communautaire, coordonner davantage encore les positions qu'ils expriment au sein des instances de l'Organisation européenne des brevets, en conformité avec l'article 10 (ex article 5) du traité CE.
The EC Member States, which already have an obligation to ensure compliance with Community law in matters relating to the legal protection of biotechnological inventions in the international arena, will be required under the proposal concerning the Community patent to coordinate to an even greater extent the opinions which they express within the bodies of the European Patent Organisation, pursuant to Article 10 (ex Article 5) of the EC Treaty.

5. accueille favorablement les initiatives des États membres tels que la France, l'Espagne et les Pays-Bas fixant un seuil de représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes devant être respecté par les entreprises, et suit les débats relatif à la représentativité des femmes au sein des autres États membres tels que l'Allemagne et l'Italie; note que seule l'expression de la volonté politique permet l'accélération de la prise de mesures contraignantes visant à contribuer à une égale représentativité des hommes et des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises;
5. Welcomes the initiatives of Member States such as France, the Netherlands and Spain in setting thresholds, which companies have to achieve, for women's representation on management bodies, and is following the debate about women's representation in other Member States, such as Belgium, Germany and Italy; notes that demonstrating political will is the only way of speeding up the process of getting binding measures adopted to help ensure the balanced representation women and men in corporate management bodies;

5. accueille favorablement les initiatives des États membres tels que la France, l'Espagne et les Pays-Bas fixant un seuil de représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes devant être respecté par les entreprises, et suit les débats relatif à la représentativité des femmes au sein des autres États membres tels que l'Allemagne et l'Italie; note que seule l'expression de la volonté politique permet l'accélération de la prise de mesures contraignantes visant à contribuer à une égale représentativité des hommes et des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises;
5. Welcomes the initiatives of Member States such as France, the Netherlands and Spain in setting thresholds, which companies have to achieve, for women’s representation on management bodies, and is following the debate about women’s representation in other Member States, such as Belgium, Germany and Italy; notes that demonstrating political will is the only way of speeding up the process of getting binding measures adopted to help ensure the balanced representation women and men in corporate management bodies;

D'autres actions de renforcement de la coopération et de la solidarité entre consulats en cas de crise - par exemple lorsque des citoyens de l'Union voient leur mobilité internationale et à l’intérieur de l'UE sévèrement limitée – font l'objet de discussions au sein des instances compétentes (affaires consulaires, protection civile, transport, etc.) Il importe de garantir une évacuation diligente de tous les citoyens de l'Union et pas seulement de ceux qui bénéficient d'une représentation diplomatique dans le pays tiers concerné.
Further actions to strengthen cooperation and solidarity between consulates in crisis situations, such as in cases where the international and intra-EU mobility of EU citizens is heavily affected, are the object of discussion in the relevant fora (consular affairs, civil protection, transport, etc.). It is important to ensure that all EU citizens are timely evacuated, not only those whose diplomatic representations are present in the third country concerned.

34. invite le Conseil et ses États membres à renforcer, conformément à l'article 19 du traité UE, non seulement l'information réciproque mais également la coordination interne à Bruxelles et au niveau de l'ONU, sur les dossiers traités par les instances des Nations unies; propose à cet effet que le rôle des groupes de travail du Conseil à Bruxelles (par exemple le CONUN ou groupe de travail pour la préparation des conférences de l'ONU) soit renforcé et englobe la préparation des positions communes, mandats et orientations de l'UE avant qu'une décision ne soit prise au sein des instances politiques des Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale et CES);
34. Invites the Council and its Member States to enhance, in the light of article 19 of the EU Treaty, not only mutual information but also internal coordination both in Brussels and at the UN, on the issues to be dealt with in the UN's bodies; for this purpose proposes that the role of the Council Working Groups and parties in Brussels (e.g. CONUN or working group for the preparation of UN conferences) is reinforced and include the preparation of EU common positions or mandates and guidelines, before any decision is taken in the UN's political bodies (Security Council, General Assembly and ECOSOC);

31. invite le Conseil de l'UE et ses États membres à renforcer, conformément à l'article 19 du traité UE, non seulement l'information réciproque mais également la coordination interne à Bruxelles et au niveau de l'ONU, sur les dossiers traités par les instances des Nations unies; propose à cet effet que le rôle des groupes de travail du Conseil de l'UE à Bruxelles (par exemple le CONUN ou groupe de travail pour la préparation des conférences de l'ONU) soit renforcé et englobe la préparation des positions communes, mandats et orientations de l'UE avant qu'une décision ne soit prise au sein des instances politiques des Nations unies (Conseil de sécurité, Assemblée générale et CES);
31. Invites the EU Council and its Member States to enhance, in the light of article 19 of the EU Treaty, not only mutual information but also internal co-ordination both in Brussels and at the UN, on the issues to be dealt with in the UN's bodies; for this purpose proposes that the role of the EU Council Working Groups and parties in Brussels (e.g. CONUN or working group for the preparation of UN conferences) is reinforced and include the preparation of EU common positions or mandates and guidelines, before any decision is taken in the UN's political bodies (Security Council, General Assembly and ECOSOC);