Traduction de «toutes les instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élargir l'interdiction à toutes les instances
extend the prohibition to any proceedings

règlement définitif de toute instance
final determination of the outcome of any action

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que, pour ce genre d'affaires au moins, les règles de preuve qu'il conviendrait d'utiliser sont celles de l'immigration et qu'il faudrait les utiliser pour toutes ces instances, à savoir l'instance de citoyenneté, l'instance pénale, et l'instance d'immigration.
It's our view that at least for these cases, the appropriate rule of evidence is the one in immigration proceedings and it should apply throughout all these proceedings—citizenship proceedings, criminal proceedings, as well as immigrant proceedings.

Cette règle s’applique mutatis mutandis aux réunions de toutes les instances préparatoires du Conseil, et notamment le COREPER.
This rule applies mutatis mutandis to the meetings of all the Council’s preparatory bodies, and especially COREPER.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par un autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.

Le ministère a tenté dès l'automne 2003 d'instaurer un mécanisme officiel de partage des informations, puis mon collègue, le sous-ministre adjoint des Produits de santé et des aliments, a écrit à tous les ministères de la santé, à toutes les instances de réglementation et à toutes les associations pour souligner les rôles et responsabilités respectifs de Santé Canada, des praticiens agréés et des organismes de réglementation pour assurer collectivement la sécurité des médicaments sur ordonnance (1540) En mai 2004, le ministère a coparrainé avec l'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie et la Federation of Medical Regulatory Authorities of Canada une rencontre des instances de réglementation canadiennes des produits thérapeutiques.
The formal act of sharing of information on related issues of concern was sought by the department as far back as the fall of 2003, and then my colleague, the assistant deputy minister of the health products and food branch, wrote to all ministries of health and all the key regulatory bodies and associations and outlined the respective roles and responsibilities of Health Canada and of the licensed practitioners and their regulatory bodies to ensure collectively that we were looking after the safe use of prescription drugs (1540) In May 2004 the department co-hosted with the National Association of Pharmacy Regulatory Authorities and the Federation of Medical Regulatory Authorities of Canada a Canadian regulators meeting regarding therapeutic products.

2. condamne avec la dernière rigueur l'enlèvement des journalistes français Christian Chesnot et George Malbrunot, ainsi que des travailleuses humanitaires italiennes Simona Torretta et Simona Pari de même que d'un citoyen britannique, et exige leur libération immédiate et sans conditions, tout comme celle de tous les autres otages, quel que soit leur pays d'origine; salue les nombreuses marques de solidarité témoignées par les citoyens irakiens et dans le monde islamique à l'égard des otages; demande aux autorités irakiennes et à toutes les instances concernées de déployer tous leurs efforts afin d'obtenir la libération des otages et de ne pas créer d'entraves à cet effet; demande que tout soit fait afin de rapatrier la dépouille du journaliste italien Enzo Baldoni;
2. Particularly condemns in the strongest terms the abduction of French journalists Christian Chesnot and Georges Malbrunot, as well as Italian aid workers Simona Torretta and Simona Pari and of a British citizen, and demands their immediate unconditional release, as well as that of all other hostages, whatever their national origin; welcomes the many expressions of solidarity by Iraqi citizens and in the Islamic world with the hostages; calls on the Iraqi authorities and all the official bodies concerned to make every effort to secure the release of the hostages and not to create any obstacles to this endeavour; demands that everything be done to repatriate the mortal remains of the Italian journalist Enzo Baldoni;

La dérestriction rapide et la publication des documents et compte rendus de toutes les instances de l’OMC sur son site web ; l’ouverture des réunions, y compris le Mécanisme d’Examen des Politiques Commerciales (MEPC), à d’autres organisations multilatérales et à des ONG; permettre aux ONG de transmettre des analyses et propositions écrites ou orales aux instances de l’OMC ; rendre publiques, dans la procédure de règlement des différends, les «réunions de fond avec les parties» des groupes spéciaux (panel) et de l’organe d’appel, ainsi que les communications des parties ou des experts ; permettre aux groupes spéciaux de recevoir des « amicus briefs » des ONG.
The rapid derestriction and speedy publication on the WTO website of documents and records of the meetings of all WTO bodies, the opening up of meetings, including those under the Trade Policy Review Mechanism (TPRM), to other multilateral organisations and NGOs, allowing NGOs to submit studies and written or oral proposals to WTO bodies, and with regard to the dispute settlement procedure, making public the substantive meetings with the parties, meetings of panels and the appellate body and submissions by the parties or experts, and allowing special groups to receive amicus briefs from NGOs.

4. demande aux États membres de l'Union européenne de tout mettre en œuvre au sein de toutes les instances appropriées en vue de maintenir et de préserver l'intégrité du statut de Rome, en rejetant toute proposition d'amendement susceptible d'atténuer l'équité, l'efficacité ou l'impartialité de la future CPI;
4. Asks EU Member States to take action in all appropriate fora to maintain and protect the integrity of the Rome ICC Statute, rejecting any proposal for amendment that would weaken the fairness, effectiveness or impartiality of the future ICC;

7. Le Conseil continuera de s'efforcer d'améliorer encore la coordination entre ses différentes instances s'occupant des divers aspects des questions qui font l'objet de la position commune et des conclusions du Conseil à ce sujet, pour que les objectifs de la position commune soient pris en considération par toutes les instances compétentes dans leurs travaux, notamment dans la mise en oeuvre du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.
7. The Council will continue to seek to improve further the co-ordination between its various bodies responsible for the different aspects of the issues covered by the Common Position and the Council's Conclusions on the matter to ensure that the objectives of the Common Position are taken into account in the work of all competent bodies, in particular in the implementation of the EU Code of Conduct on the Exports of Arms.

Ainsi, les consommateurs pourront être traités en toute équité et égalité dans toutes les instances du Conseil, que ces instances se déroulent en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ou en vertu de la Loi sur les télécommunications.
Thus, the consumer will be fairly and equally treated in all proceedings before the commission whether conducted under the Broadcasting Act or the Telecommunications Act.

Si je comprends bien, le tribunal unifié comprendra toutes les instances, y compris le tribunal des poursuites sommaires, la Cour suprême, et toutes les instances des tribunaux civils et des tribunaux familiaux.
I understand the collapsing of the system, whereby there will be the summary court and the Supreme Court; in fact, there will be all levels of court, civil and family.