Vertaling van "instances appropriées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

devise appropriée [ monnaie appropriée ]
appropriate currency

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

technologie intermédiaire [ technologie appropriée | technologie combinée ]
intermediate technology [ combined technology ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une discussion sur la mise au point des normes techniques nécessaires à l’interopérabilité des dispositifs nationaux n’utilisant pas le passeport électronique devrait avoir lieu dans les instances appropriées.
A discussion on the development of technical standards to achieve interoperability of national schemes not based on the e-passport should take place in the appropriate fora.

b bis) de s'adresser, en cas de non-respect des délais fixés à l'article 7, à l'instance appropriée conformément au droit national, si l'autorité compétente s'avère incapable de prouver que le retard ne lui est pas imputable.
(ba) refer any instances of non-compliance with time limits set in Article 7 to the relevant body, in accordance with national law, should the competent authority have been unable to prove that the delay is not imputable to it.

Cette information devrait également être accessible aux employés, aux syndicats et aux instances appropriées (par exemple les services d'inspection du travail, les organismes pour l'égalité de traitement).
This information should be accessible to employees, trade unions and adequate authorities (e.g. labour inspections, equality bodies).

Celle-ci devrait également être accessible aux employés, aux syndicats et aux instances appropriées (par exemple les services d'inspection du travail, les organismes pour l'égalité de traitement).
This information should be accessible to employees, trade unions and adequate authorities (e.g. labour inspections, equality bodies).

49. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" estime que 120 milliards d'EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite 2/2010 - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;
49. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament’s 2011 resolution on the EU’s efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its Written Declaration 2/2010 – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;

50. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» estime que 120 000 000 000 EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite mentionnée ci-dessus - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;
50. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament's 2011 resolution on the EU's efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its above mentioned Declaration – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;

Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.
However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.

collabore avec les instances appropriées en vue de l’analyse de fausses pièces en euro et du renforcement de la protection.
collaborates with relevant authorities in the analysis of counterfeit euro coins and in the strengthening of protection.

Il prête assistance aux Centres nationaux d’analyse de fausses pièces (CNAP) ainsi qu’aux autorités policières; et il collabore avec les instances appropriées en vue de l’analyse de fausses pièces en euro et du renforcement de la protection.
It assists the Coin National Analysis Centres (CNAC) and the law-enforcement authorities and collaborates with the relevant authorities in the analysis of counterfeit euro coins and the strengthening of protection.

- La Commission décidera ensuite au cas par cas de proposer ou non une mission d'assistance et/ou d'observation après des discussions avec les États membres au sein des instances appropriées, conformément aux dispositions du règlement concerné.
- The Commission will then decide on a case by case basis whether to propose assistance and/or an observation mission, following discussion with Member States in the appropriate forum, and according to the provisions of the relevant Regulation.