Vertaling van "l'infraction elle-même afin " (Frans → Engels) :

Toutefois la procédure d'infraction elle-même offre la possibilité de limiter le risque de récidive.
Nevertheless, infringement proceedings themselves can limit the risk of re-offences.

Les notions de flexibilité et de sécurité évoluent elles-mêmes afin de refléter les changements de nos sociétés. Par conséquent, le concept d'équilibre entre les deux - qui est essentiel dans le cadre du pilier "capacité d'adaptation" - doit faire l'objet d'une étude plus approfondie.
As the notions of flexibility and security themselves evolve to reflect changes in our societies, the concept of a balance between both - which is essential to the adaptability pillar - needs to be better explored.

Notre recommandation est donc que la disposition disant que le savoir n'est pas nécessaire, comme élément de l'infraction de facilitation de l'activité terroriste, soit placé au même endroit que l'infraction elle-même, afin d'assurer au moins une cohérence interne.
Our recommendation is that the knowledge requirements, as elements in the offence of facilitating terrorist activity, be put in one place so that it's internally consistent at least.

La nouvelle loi assurera que nous examinerons des activités au-delà de la bonne conduite — l’infraction elle-même et le bénéfice mesurable pour le demandeur d’un pardon afin d’appuyer sa réhabilitation.
The new legislation will ensure that we will have to examine activities beyond good conduct — the offence itself and the measurable benefit to the applicant of a pardon to sustain his or her rehabilitation.

Le sénateur Baker : Avec ce projet de loi, pour une infraction relativement mineure, par opposition à une infraction grave, comme vous l'avez fait remarquer, même quand on se base sur l'infraction elle-même, l'accusé pourrait se voir infliger une peine minimale obligatoire d'un an de prison s'il faisait le trafic d'une drogue, c'est-à-dire s'il donnait ou vendait à quelqu'un d'autre une petite quantité de drogue sous la menace de violence.
Senator Baker: For a relatively minor offence, compared to a serious one, as you pointed out, even when you look at the offence itself, under this bill someone would receive a mandatory minimum of one year if they trafficked, that is, gave or sold someone a small amount of drugs under the threat of violence.

Conformément à la décision-cadre, la majorité des États membres mentionnent les moyens spécifiques de diffusion dans les dispositions concernant l’infraction elle-même (BE, BG, DE, EL, IE, FR, HR, CY, LT, LU, MT, NL, PL, PT et UK).
As required, the majority of Member States mention the specific means of dissemination in the provisions dealing with the offence itself (BE, BG, DE, EL, IE, FR, HR, CY, LT, LU, MT, NL, PL, PT and UK).

Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant les réseaux téléphoniques publics et/ou les services téléphoniques accessibles au public et par l'autorité réglementaire elle-même, afin de faire en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire un choix informé.
It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public telephone networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.

Le CEPD recommande d’inclure des dispositions concernant la mise en place d’une politique de sécurité pour l’Agence elle-même, afin de renforcer le rôle de cette dernière comme catalyseur de l’excellence en matière de pratiques de sécurité et comme promoteur du concept de privacy by design (respect de la vie privée dès la conception) en intégrant l’application des meilleures techniques disponibles dans le domaine de la sécurité, avec le respect des droits à la protection des données à caractère personnel.
The EDPS recommends including provisions on the establishment of a security policy for the Agency itself, in order to reinforce the role of the Agency as enabler of excellence in security practices, and as promoter of privacy by design by integrating the use of best available techniques in security with the respect to personal data protection rights.

La nouvelle loi assurera que nous examinerons des activités au-delà de la bonne conduite — l'infraction elle-même et le bénéfice mesurable pour le demandeur d'un pardon afin d'appuyer sa réhabilitation.
The new legislation will ensure that we will have to examine activities beyond good conduct — the offence itself and the measurable benefit to the applicant of a pardon to sustain his or her rehabilitation.

b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l’infraction et de l’infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;
b) the degree of planning, the duration, and the complexity of the offence;