Traduction de «concernant l’infraction elle-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

immobilisation faite par l'entreprise pour elle-même
self-constructed asset

Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, notamment l'absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres, qui devraient donc pouvoir les maintenir ou les introduire dans leur législation.
Furthermore, the grounds for refusal or invalidity concerning the trade mark itself, including the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, should be listed in an exhaustive manner, even if some of those grounds are listed as an option for the Member States which should therefore be able to maintain or introduce them in their legislation.

Le sénateur Baker : Avec ce projet de loi, pour une infraction relativement mineure, par opposition à une infraction grave, comme vous l'avez fait remarquer, même quand on se base sur l'infraction elle-même, l'accusé pourrait se voir infliger une peine minimale obligatoire d'un an de prison s'il faisait le trafic d'une drogue, c'est-à-dire s'il donnait ou vendait à quelqu'un d'autre une petite quantité de drogue sous la menace de violence.
Senator Baker: For a relatively minor offence, compared to a serious one, as you pointed out, even when you look at the offence itself, under this bill someone would receive a mandatory minimum of one year if they trafficked, that is, gave or sold someone a small amount of drugs under the threat of violence.

Notre recommandation est donc que la disposition disant que le savoir n'est pas nécessaire, comme élément de l'infraction de facilitation de l'activité terroriste, soit placé au même endroit que l'infraction elle-même, afin d'assurer au moins une cohérence interne.
Our recommendation is that the knowledge requirements, as elements in the offence of facilitating terrorist activity, be put in one place so that it's internally consistent at least.

Les infractions elles-mêmes cadrent avec les interdictions que prévoit la convention et les exceptions permises — auxquelles mes collègues ont fait référence — en ce qui concerne la coopération militaire et un certain nombre d'autres scénarios autorisés par la convention pour des activités comme la formation et la recherche défensives.
The offences themselves track the prohibitions of the convention, and they also track the permitted exclusions—to which my colleagues have referred—dealing with military cooperation and a number of other scenarios that are permitted by the convention for things like defensive research and training.

(14) Ö En outre, Õ Lles motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, par exemple Ö notamment Õ l’absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui peuvent donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question.
(14) Ö Furthermore, Õ Tthe grounds for refusal or invalidity concerning the trade mark itself, for example, Ö including Õ the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, should be listed in an exhaustive manner, even if some of these grounds are listed as an option for the Member States which should therefore be able to maintain or introduce those grounds in their legislation.

Conformément à la décision-cadre, la majorité des États membres mentionnent les moyens spécifiques de diffusion dans les dispositions concernant l’infraction elle-même (BE, BG, DE, EL, IE, FR, HR, CY, LT, LU, MT, NL, PL, PT et UK).
As required, the majority of Member States mention the specific means of dissemination in the provisions dealing with the offence itself (BE, BG, DE, EL, IE, FR, HR, CY, LT, LU, MT, NL, PL, PT and UK).

Les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, par exemple l’absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui peuvent donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question.
The grounds for refusal or invalidity concerning the trade mark itself, for example, the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, should be listed in an exhaustive manner, even if some of these grounds are listed as an option for the Member States which should therefore be able to maintain or introduce those grounds in their legislation.

Toutefois la procédure d'infraction elle-même offre la possibilité de limiter le risque de récidive.
Nevertheless, infringement proceedings themselves can limit the risk of re-offences.

Depuis l'adoption de mesures pour combattre le gangstérisme, en 1997, certains se plaignent du fait que ceux qui commettent des infractions au nom du crime organisé peuvent néanmoins demander à être libérés sous condition en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, si les infractions elles-mêmes ne sont pas spécifiquement mentionnées.
Since the enactment of measures to combat organized crime in 1997, concerns have also been raised about the fact that those who commit offences on behalf of organized crime may still be eligible to apply for early parole under the Corrections and Conditional Release Act unless the offences themselves are excluded.

b) le degré de complexité des préparatifs reliés à l’infraction et de l’infraction elle-même et la période au cours de laquelle elle a été commise;
b) the degree of planning, the duration, and the complexity of the offence;