Vertaling van "reliés à l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commercial à usage relié à l'automobile [ commercial à usage axé sur l'automobile ]
Highway - commercial

relié à l'emploi | reliée à l'emploi
incidental to employment

service lié à l'éthique [ service relié à l'éthique ]
ethics-related service

Foreurs/foreuses et personnel de mise à l'essai et des autres services reliés à l'extraction de pétrole et de gaz
Oil and gas well drillers, servicers, testers and related workers

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

secteur directement relié à l'activité commerciale
sector designated as direct

secteur indirectement relié à l'activité commerciale
sector designated as overhead

caractère relatif à l'infraction
offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a aussi d'autres modifications qui prévoient ce qui suit: dans le cas d’une personne qui purge une peine pour adolescent et qui reçoit une peine pour adulte, clarifier que la portion restante de la peine pour adolescent est convertie en peine pour adulte; ainsi que le pouvoir d’un tribunal d’ordonner, sur demande du procureur général et après condamnation d’une personne pour avoir commis une infraction de leurre d’un enfant au moyen d’un système informatique, la confiscation de tout produit relié à cette infraction.
Further amendments include: in the case of a person serving a youth sentence who receives an adult sentence, to clarify that the remaining portion of the youth sentence is converted to an adult sentence; and the power of a court to order, on application by the Attorney General and after convicting a person of the offence of luring a child by means of a computer system, the forfeiture of things used in relation to that offence.

D'après nos dernières données, 53 p. 100 environ de ces échantillons sont reliés à des infractions primaires et 46 p. 100 environ à des infractions secondaires.
According to our latest data, about 53% of those would be from primary designated offences, and about 46% from secondary designated offences.

En concentrant leurs efforts sur ces infractions moins graves, ils ont pu résoudre des affaires graves — des affaires concernant des agressions sexuelles, en particulier, mais également d'autres crimes graves qui étaient reliés à ces infractions mineures.
By concentrating on those lesser offences, they were able to solve the more serious cases cases concerning the instances of sexual assaults particularly, but also other serious crimes that were linked to the lesser offences.

Le pouvoir d'arrestation a aussi pour objet de recueillir ou de conserver des éléments reliés à l'infraction—par exemple, pour confisquer la drogue, il se peut que vous ayez à procéder à une arrestation, ou pour empêcher la poursuite ou la répétition de l'infraction.
Other reasons for purposes of arrest are to preserve or secure evidence relating to the offence for example, to actually take the drugs away, you may have to arrest for those purposes, or prevent the continuation or repetition of the offence.

Selon l’article 28, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi, le tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande de l’une des parties aux procédures, ordonner la confiscation des diamants bruts ou des autres objets saisis reliés à l’infraction au profit de la Couronne fédérale.
Under clause 28 of the bill, if a person is convicted of an offence under the Act, the convicting court may, on its own or at the request of either party, order the forfeiture to the federal Crown of any rough diamonds or other things seized in relation to the offence.