Traduction de «l'information relative aux personnes qui viennent visiter notre » (Français → Anglais) :

C'est également la raison pour laquelle il est particulièrement crucial, au moment de l'évaluation de l'information relative aux personnes qui viennent visiter notre pays ou qui sont en voie de devenir citoyens canadiens, de trouver le juste équilibre entre la nécessité de faire un examen minutieux pour exclure les indésirables et l'importance de s'engager à faire valoir les droits et libertés démocratiques, y compris le droit à la protection de la vie privée.
This is why it's particularly important to strike the right balance between a necessary scrutiny to weed out the bad apples and a commitment to uphold our democratic rights and freedoms, including the right to privacy, when we process information on individuals who will be visiting our country or who are on their way to becoming Canadian citizens.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

L'information systématique sur le harcèlement sexuel dans les Forces canadiennes provient, à des degrés variables, de quatre sources: le mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l'interne, notre base de données sur le mode alternatif de règlement des différends, les statistiques sur les plaintes externes relatives aux droits de la personne déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et des enquêtes périodiques auprès des militaires.
Systematic information on sexual harassment in the Canadian Forces is derived in varying degrees from four data sources: our tracking system for internally filed harassment complaints, our alternative dispute resolution database, statistics on human rights complaints externally filed with the Canadian Human Rights Commission, and periodic surveys of military members.

En outre, il semble que des inquiétudes particulières dans ce domaine, selon nous – et selon la majorité de personnes ayant répondu à notre consultation – ne peuvent trouver réponse par le biais d'une norme d'information financière relative à l'information sectorielle.
Further, it seems that particular concerns in this area, in our view – and in the view of the majority of respondents to our consultation – cannot be resolved through a financial reporting standard on segment information.

Comme il a été demandé, nous avons fourni des statistiques sur les décisions relatives aux demandes d'asile, notre effectif de commissaires nommés par décret ainsi que de I'information sur les échelles salariales des personnes nommées par décret et les taux de rémunération des décideurs fonctionnaires de la Section de I'immigration.
As requested, we provided statistics on refugee decisions, our GIC member complement as well as information on the salary ranges for governor in council appointees and the rates of pay for the current public servant decision-makers in the Immigration Division.

Je pense qu’il serait politiquement judicieux de notre part d’attendre et de voir le résultat de l’enquête relative à SWIFT, surtout parce que de nombreuses personnes sont inquiètes à cause de l’interférence avec les droits fondamentaux et de programmes dont les citoyens ne sont pas informés. C’est la raison pour laquelle je vais recommander à mon groupe de s’abstenir lors du vote.
It is particularly because so many people are concerned about interference with fundamental rights and about programmes about which people are not informed that I would have thought it politically well-advised for us to wait and see what comes out of the SWIFT investigation, and I will, for that reason, be recommending to my group that we should abstain.

La directive 1999/35/CE du Conseil relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse renferme une obligation faite aux opérateurs de garantir que "les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicaps visuels".
Council Directive 1999/35/EC on the safe operation of regular ro-ro ferry and high speed passenger craft services contains an obligation for the operating companies "to ensure that general information about the services and assistance available to elderly and disabled persons on board is made known to the passengers and is made available in formats suitable for people with impaired sight".

Par exemple, la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse contient une exigence spécifique en vertu de laquelle "les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse, les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicaps visuels".
For example, the Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services contains a specific requirement that "Companies are to ensure that on board their ro-ro ferries and high-speed passenger craft general information about the services and assistance available to elderly and disabled persons on board is made known to the passengers and is made available in formats suitable for people with impaired sight.

B. apprenant avec satisfaction que six prisonniers politiques âgés viennent d'être libérés comme suite à la demande formulée par M. Razali Ismail, envoyé spécial des Nations unies, durant la visite que celui-ci a effectuée en octobre dans ce pays, mais consterné par le fait que ces libérations ont été effectuées contre la signature d'une déclaration par laquelle les personnes concernées acceptent d'être remises en prison si elles poursuivent leurs activités en faveur de la démocratie, ainsi que par les informations selon lesquelles Soe Thein, journaliste et membre de la NLD détenu sans jugement depuis mai 1996, se trouve, après une deuxième crise cardiaque, dans un état de santé critique,
B. welcoming the news that six elderly political prisoners have now been released following a request made by UN Special Envoy Razali Ismail during his visit to Burma in October, but dismayed that their release was made conditional upon their signing a statement accepting that they would be taken back into prison if they continued their pro-democracy activities, and further dismayed at reports that Soe Thein, a journalist and NLD member who has been detained without trial since May 1996, is critically ill following a second heart attack,

Avoir recours tout simplement aux dispositions courantes du Code criminel sur les informations secrètes, la surveillance judiciaire relative à la divulgation de ces informations, de sorte qu'elles ne soient pas rendues publiques jusqu'au moment où elles ne risquent plus de compromettre l'enquête, est la façon de faire, à notre avis, qui permettrait d'établir un juste équilibre entre les intérêts des personnes chargées de l'exécution de la loi et le droit des citoyens d'avoir leurs intérêts protégés et de tenir l'État responsable de sa conduite, au bout du compte.
Simply resorting to the usual provisions of the Criminal Code in relation to sealing, in relation to judicial oversight of disclosure of that information the editing of sensitive information so that it's not made public until such time as it's not going to compromise the investigation is the scheme that, in our view, would properly balance the interests of law enforcement against the right of citizens to have their interests protected and to hold the state accountable for its conduct, ultimately.