Vertaling van "disposition des personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

disposition relative aux personnes démunies de ressources
hardship

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer la transparence, Europol devrait mettre à la disposition du public un document exposant, sous une forme intelligible, les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et les moyens à la disposition des personnes concernées pour exercer leurs droits.
To enhance transparency, Europol should make publicly available a document setting out in an intelligible form the applicable provisions regarding the processing of personal data and the means available to data subjects to exercise their rights.

5. Les transporteurs, les agents de voyages et les voyagistes veillent à ce que toutes les informations générales pertinentes concernant les trajets et les conditions de transport soient mises à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, dans des formats appropriés et accessibles, y compris, le cas échéant, pour les réservations et les informations en ligne.
5. Carriers, travel agents and tour operators shall ensure that all relevant general information concerning the journey and the conditions of carriage is available in appropriate and accessible formats for disabled persons and persons with reduced mobility including, where applicable, online booking and information.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.
2. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I.

4. Les transporteurs, les agents de voyages et les voyagistes veillent à ce que toutes les informations pertinentes, y compris pour les réservations et les informations en ligne, concernant les conditions de transport, les informations sur les trajets et les conditions d’accès soient mises à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, dans des formats appropriés et accessibles.
4. Carriers, travel agents and tour operators shall ensure that all relevant information, including online reservation and information, concerning the conditions of carriage, journey information and access conditions is available in appropriate and accessible formats for disabled persons and persons with reduced mobility.

5. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, leurs vendeurs de billets ou les voyagistes mettent à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi que des personnes incapables de voyager sans assistance parce qu'elles sont âgées ou trop jeunes et des personnes qui les accompagnent, dans des formats accessibles, l'ensemble des informations pertinentes concernant les conditions de transport, les voyages et l'accessibilité des services, comprenant notamment un service d'information et de réservation en ligne.
5. Bus and/or coach undertakings, their ticket vendors or tour operators shall ensure that all relevant information concerning the conditions of carriage, journey information and information on accessibility of services, including online booking and information , is available in accessible formats for disabled persons and persons with reduced mobility extending to persons incapable of travelling without assistance because of their elderly or young age and accompanying persons .

5. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, leurs vendeurs de billets ou les voyagistes mettent à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi que des personnes incapables de voyager sans assistance parce qu'elles sont âgées ou trop jeunes et des personnes qui les accompagnent, sous des formats accessibles, l'ensemble des informations pertinentes concernant les conditions de transport, les voyages et l'accessibilité des services, comprenant notamment un service d'information et de réservation en ligne.
5. Bus and/or coach undertakings, their ticket vendors or tour operators shall ensure that all relevant information concerning the conditions of carriage, journey information and information on accessibility of services, including online booking and information, is available in accessible formats for disabled persons and persons with reduced mobility extending to persons incapable of travelling without assistance because of their elderly or young age and accompanying persons,.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre afin de faciliter l'accès des personnes handicapées aux instruments de communication, notamment la mise à la disposition des personnes sourdes, à prix coûtant, du réseau à large bande, des SMS et de la vidéo à la demande, le sous-titrage des émissions télédiffusées, à commencer par les émissions de service public et d'information politique et électorale, ainsi que la fourniture gratuite de la signature électronique?
What is the Commission now doing, and what steps will it take, to enable people with disabilities to gain access more easily to communication tools, in particular broadband Internet, cost-price text messages and video calls for the deaf, subtitling of television programmes, starting with public information and party-political/election broadcasts, and free digital signatures?

En relation avec sa décision du 21 décembre 2006 relative à l’ajout de certaines personnes et associations sur la liste des personnes, associations et entités dont les actifs doivent être gelés (décision 2006/1008/CE du Conseil, JO L 379 du 28 décembre 2006), le Conseil a d’ores et déjà produit des justificatifs, qui ont été mis à la disposition des personnes et associations concernées.
The Council has already, in connection with its Decision of 21 December 2006 on the addition of certain persons and associations to the list of persons, associations and entities whose assets are to be frozen (Council Decision 3006/1008/EG, OJ L379 of 28 December 2006), produced justifications, which have been made available to those persons and associations affected.

En même temps, mettre la télématique médicale et les soins à domicile à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes isolées contribue à limiter l'impact des maladies et des blessures et à rationaliser les dépenses liées aux soins de santé.
At the same time, providing care at home, also by way of telemedicine, to elderly, disabled or isolated individuals helps to reduce the impact of disease and injury, and rationalise expenditure in the health sector.

2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l’annexe I, ni utilisé au bénéfice de ceux-ci.
2. No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to, or for the benefit of, natural or legal persons, entities, bodies or groups listed in Annex I.