Vertaling van "surveillance judiciaire relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance judiciaire
judicial supervision

placement sous surveillance judiciaire
placing under judicial supervision

ordonnance de surveillance [ ordonnance relative à la surveillance ]
supervisory order [ supervision order ]

surveillance judiciaire
court supervision

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

surveiller la conformité avec les normes de l'UE relatives à la commercialisation de légumes
monitor compliance with the EU marketing standards for vegetables | oversee compliance with EU marketing standards for vegetables | monitor compliance with EU marketing standards for a vegetable | monitor compliance with EU marketing standards for vegetables

Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses | Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses [ OCMD ]
Ordinance on the Placing on the Market and the Market Supervision of Containers for Hazardous Materials [ CHMO ]

Ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite [ OHS-LP ]
Ordinance of 22 November 2006 on the Oversight of Debt Collection and Bankruptcy Matters [ DCBOA ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et en s'engageant à systématiquement publier des données précises, opportunes et comparables relatives aux revenus et dépenses, ainsi que des documents budgétaires; demande notamment à la Commission de surveiller et de contrôler davantage ses programmes et projets de financement de l'aide et d'adopter les mesures qui s'imposent en cas de corruption ou de mauvaise gestion avérée; exhorte également la Commission à optimiser son assistance afin de renforcer le système judiciaire et les agences anticorruption dans les pays en développement;
49. Calls for an agreement at the Addis Ababa conference on a robust, transparent and accessible monitoring and accountability framework for effective tracking and follow-up of investment and progress as regards specific commitments and objectives; calls for an international initiative to improve the quality of statistics, data and information, including data disaggregated by income, gender, age, race, ethnicity and migratory status, disability, geographic location and other characteristics relevant in national contexts; asks all parties to ensure the transparent and efficient implementation of aid and financing, in particular by signing and effectively implementing the provisions of the UN Convention against Corruption and by committing to systematically publishing accurate, timely and comparable revenue and expenditure data as well as budget documents; notably, asks the Commission to further monitor and control its financing of aid programmes and projects and to take the appropriate measures in case of evidence of corruption and mismanagement; urges the Commission, equally, to upgrade its assistance in order to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in developing countries;

48. appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de garantir la mise en œuvre transparente et efficace de l'aide et du financement, notamment en signant et en appliquant de manière efficace les dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et en s'engageant à systématiquement publier des données précises, opportunes et comparables relatives aux revenus et dépenses, ainsi que des documents budgétaires; demande notamment à la Commission de surveiller et de contrôler davantage ses programmes et projets de financement de l'aide et d'adopter les mesures qui s'imposent en cas de corruption ou de mauvaise gestion avérée; exhorte également la Commission à optimiser son assistance afin de renforcer le système judiciaire et les agences anticorruption dans les pays en développement;
48. Calls for an agreement at the Addis Ababa conference on a robust, transparent and accessible monitoring and accountability framework for effective tracking and follow-up of investment and progress as regards specific commitments and objectives; calls for an international initiative to improve the quality of statistics, data and information, including data disaggregated by income, gender, age, race, ethnicity and migratory status, disability, geographic location and other characteristics relevant in national contexts; asks all parties to ensure the transparent and efficient implementation of aid and financing, in particular by signing and effectively implementing the provisions of the UN Convention against Corruption and by committing to systematically publishing accurate, timely and comparable revenue and expenditure data as well as budget documents; notably, asks the Commission to further monitor and control its financing of aid programmes and projects and to take the appropriate measures in case of evidence of corruption and mismanagement; urges the Commission, equally, to upgrade its assistance in order to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in developing countries;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;
27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;

67. salue les progrès réalisés dans les négociations relatives à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 (COM(2011)0135); estime que ce règlement devrait être adopté dans les meilleurs délais; est néanmoins convaincu qu'à la lumière des derniers développements entourant l'OLAF et de la façon dont ses enquêtes sont menées, les recommandations du comité de surveillance figurant à l'annexe 3 de son rapport d'activité annuel pour 2012 doivent être prises en considération; juge inacceptable que le comité de surveillance, qui est l'organe qui supervise l'application des garanties de procédure, le respect des droits fondamentaux et le respect par le personnel de l'OLAF des règles internes sur les procédures d'enquête, n'ait pas pu accéder, dans un certain nombre de cas, à des dossiers appartenant à des enquêtes clôturées, y compris des rapports d'enquête finaux transmis aux autorités judiciaires nationales;
67. Welcomes the progress made in the negotiations on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (Euratom) No 1074/1999 (COM(2011)0135); considers that this regulation should be adopted as soon as possible; is, however, convinced that in the light of the latest developments surrounding OLAF and the way its investigations were conducted, the recommendations of the Supervisory Committee set out in Annex 3 to its 2012 Annual Activity Report should be taken into consideration; finds it unacceptable that the Supervisory Committee, being the body that oversees the application of the procedural guarantees, respect for fundamental rights, and compliance by the OLAF staff with the internal rules on investigative procedures, has in a number of cases not been granted direct access to case files in closed investigations including the final investigation reports transmitted to the national judicial authorities;

Lorsqu'elles agissent en leur qualité de pouvoir judiciaire, les juridictions sont dispensées de se soumettre à la surveillance de l’autorité de contrôle, mais pas d’appliquer les règles matérielles relatives à la protection de données.
Courts, when acting in their judicial authority, are exempted from the monitoring by the supervisory authority, but not from the application of the substantive rules on data protection.

Les nouvelles propositions prévoient un effacement automatique (auquel l'État membre signalant peut s'opposer) après 5 ans pour les données d'immigration, après 10 ans pour les données relatives aux arrestations, aux personnes disparues et aux personnes recherchées dans le cadre de procédures judiciaires, et après 3 ans pour les personnes devant faire l'objet d'une surveillance discrète.
The new proposals foresee an automatic deletion (with possibility to object for the issuing Member State) after 5 years for immigration data, 10 years for data on arrest, missing persons and persons wanted for judicial procedures, and 3 years for persons to be put under discreet surveillance.

Les États membres alimenteront le SIS II en données relatives à des personnes recherchées en vue de leur arrestation, de leur remise ou de leur extradition, à des personnes recherchées dans le cadre de procédures judiciaires, à des personnes devant faire l'objet d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique, à des personnes auxquelles l'entrée doit être refusée à la frontière extérieure et à des objets perdus ou volés.
Members States will contribute data to the SIS II on people wanted for arrest, surrender or extradition, people wanted for judicial procedures, people to be placed under surveillance or subject to specific checks, people to be refused entry at external border and lost or stolen items.

Avoir recours tout simplement aux dispositions courantes du Code criminel sur les informations secrètes, la surveillance judiciaire relative à la divulgation de ces informations, de sorte qu'elles ne soient pas rendues publiques jusqu'au moment où elles ne risquent plus de compromettre l'enquête, est la façon de faire, à notre avis, qui permettrait d'établir un juste équilibre entre les intérêts des personnes chargées de l'exécution de la loi et le droit des citoyens d'avoir leurs intérêts protégés et de tenir l'État responsable de sa conduite, au bout du compte.
Simply resorting to the usual provisions of the Criminal Code in relation to sealing, in relation to judicial oversight of disclosure of that information the editing of sensitive information so that it's not made public until such time as it's not going to compromise the investigation is the scheme that, in our view, would properly balance the interests of law enforcement against the right of citizens to have their interests protected and to hold the state accountable for its conduct, ultimately.