Vertaling van "l'informant que cette dernière avait enfreint " (Frans → Engels) :

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

[3] Cette dernière avait été élaborée à partir de l'idée, déjà exprimée dans le Traité CE, que le Marché commun implique la possibilité d'obtenir, dans des conditions faciles, la reconnaissance et l'exécution dans tout État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la Convention de Bruxelles pose des règles précisant de quel État membre les tribunaux sont compétents.
[3] This was drawn up on the idea, already described in the EC Treaty, that a common market implies the possibility of having a judgment given in another Member State recognised and enforced with the minimum of difficulty. To facilitate this objective, the Brussels Convention begins with rules determining the Member State whose courts have jurisdiction.

La Commission a informé l'entreprise japonaise Canon Inc. de sa conclusion préliminaire selon laquelle cette dernière a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de Toshiba Medical Systems Corporation avant de la lui notifier et d'obtenir son autorisation.
The Commission has informed the Japanese company Canon Inc. of its preliminary conclusion that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of Toshiba Medical Systems Corporation before both notifying to, and obtaining approval by, the Commission.

En examinant la question de privilège soulevée par la députée, je n'ai pas trouvé que cette dernière avait démontré que la Couronne, le gouvernement, avait enfreint son droit de parole, ou violé l'un quelconque des droits que nous avons conquis au fil des ans depuis la signature de la Grande Charte au Royaume-Uni.
When I looked at the question of privilege that was raised by the member, I did not find that she had brought forth the fact that the crown, the government, had infringed upon her freedom of speech, nor denied her some of the rights which we have wrestled from the crown over the many, many years since the Magna Carta was first signed in the United Kingdom.

En annulant cette décision, le Tribunal a considéré que le Conseil avait enfreint les droits de la défense de la PMOI en n’ayant pas communiqué cette nouvelle information avant l’adoption de sa décision.
Annulling this decision, the General Court found that the Council had violated PMOI’s rights of defence by failing to notify it of the new information before adopting the decision.

En outre, cette solution assure un juste équilibre entre les droits du demandeur et ceux du défendeur lorsque ce dernier avait l'obligation d'informer le premier de tout changement d'adresse intervenu postérieurement à la signature d’un contrat de prêt immobilier de longue durée.
In addition, such a solution ensures a fair balance between the rights of the applicant and those of the defendant in a case in which the defendant was under an obligation to inform the applicant of any change of address occurring after a long-term mortgage loan contract had been signed.

En annulant la décision, le Tribunal a considéré que le Conseil avait enfreint les droits de la défense de la PMOI pour ne pas avoir communiqué cette nouvelle information avant l’adoption de la décision.
Annulling this decision, the General Court found that the Council had violated the rights of defence of PMOI by not communicating this new information before adopting the decision.

[Traduction] Aux États-Unis, on a déposé un recours collectif contre Wal-Mart pour discrimination envers les femmes et, le week-end dernier, on a appris que cette même compagnie avait enfreint les lois sur le travail des enfants. Le ministre convoquera-t-il le dirigeant canadien de la compagnie pour lui expliquer que ce n'est pas notre.
[English] In the United States, Wal-Mart is already subject to anti-women's law-breaking under a class action suit and on the weekend we learned that it had violated the child labour code in the U.S. Will the minister call in the Canadian head of this company and explain that it is not our The Speaker: The hon. Minister of Labour and Housing.