Traduction de «dernière a enfreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le dernier à être sélectionné [ le dernier à être choisi ]
the last cut

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

date de la dernière colpocytologie
PAP test date

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

dernier entré, premier sorti [ DEPS | méthode du dernier entré, premier sorti | méthode DEPS | méthode de l'épuisement à rebours ]
last in, first out [ LIFO | last in, first out method | LIFO method ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a informé l'entreprise japonaise Canon Inc. de sa conclusion préliminaire selon laquelle cette dernière a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de Toshiba Medical Systems Corporation avant de la lui notifier et d'obtenir son autorisation.
The Commission has informed the Japanese company Canon Inc. of its preliminary conclusion that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of Toshiba Medical Systems Corporation before both notifying to, and obtaining approval by, the Commission.

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

Lorsqu'elle examine s'il y a lieu d'octroyer un enregistrement, l'autorité compétente tient compte de la compétence et de l'historique des transactions précédentes du demandeur ainsi que des cas où ce dernier a enfreint la législation.
In considering whether to grant a registration, the competent authority shall take into account the competence and previous transaction history of the applicant, as well as any cases in which the applicant has breached the legislation.

Si les limites ou les restrictions fixées par la législation ou les règles nationales applicables ou par le règlement et les documents constitutifs du FIA sont enfreintes, le dépositaire doit, par exemple, recevoir de la part du gestionnaire l’instruction d’inverser aux frais de ce dernier la transaction qui était en infraction.
If the limits or restrictions set out in the applicable national law or regulations or the AIF rules and instruments of incorporation are breached, the depositary should, for example, obtain an instruction from the AIFM to reverse the transaction that was in breach at its own costs.

En cas d'infraction commise par un référentiel central, l'AEMF devrait être habilitée à prendre toute une série de mesures de surveillance, comprenant le fait d'enjoindre au référentiel central concerné de mettre fin à l'infraction et, en dernier ressort, de lui retirer son enregistrement s'il a enfreint de manière grave ou répétée les dispositions du présent règlement.
In the case of an infringement committed by a trade repository, ESMA should be empowered to take a range of supervisory measures, including requiring the trade repository to bring the infringement to an end, and, as a last resort, withdrawing the registration where the trade repository has seriously or repeatedly infringed this Regulation.

C. considérant que les autorités chinoises ont interdit la fête annuelle de prière de Monlam Chenmo, un événement à forte valeur symbolique pour les moines tibétains, et que ces derniers ont enfreint cette interdiction en priant pacifiquement dans les rues mais qu'ils ont été dispersés par l'assaut de la police équipée pour la lutte anti-émeute,
C. whereas the Chinese authorities banned the annual prayer festival of Monlam Chenmo, which has great symbolic meaning for the Tibetan monks, and whereas the Tibetan monks defied this ban, peacefully praying in the streets, but were dispersed when armed police confronted them in anti-riot gear,

3. Est considéré comme infraction tout manquement commis en tout ou en partie aux règles établies au chapitre II par un conducteur sur le territoire d'un État membre Le fait de conduire sur le territoire d'un État membre après avoir enfreint les règles susvisées à l'un ou l'autre moment depuis le dernier repos hebdomadaire pris par le conducteur est une infraction, même si le conducteur n'était pas présent sur le territoire de cet État membre au moment où lesdites règles ont été enfreintes.
3. It shall be an infringement for a driver to breach the rules set out in Chapter II in whole or in part on the territory of a Member State. It shall be an infringement to drive on the territory of a Member State having breached those rules at any time since the driver's most recent weekly rest period, even if the driver was not present on that Member State's territory at the time of that breach of the rules.

Elle enfreint la décision de l'année dernière de mobiliser l'instrument de flexibilité pour la restructuration des flottes espagnole et portugaise et elle enfreint aussi le principe de gestion fiable puisqu'il n'y a plus de marge disponible sous la rubrique 2, laquelle prévoit que les dégagements et les réengagements doivent être faits pour rendre disponibles les fonds nécessaires.
It violates last year's decision to mobilise the flexibility instrument for the restructuring of the Spanish and Portuguese fleets, and it also violates the principle of sound management since there is no margin left under heading 2, which implies that decommitments and then recommitments have to be made to make the necessary funding available.

La directive a été élaborée de manière à permettre aux entités qualifiées d’un État membre A d’engager des poursuites contre des opérateurs dans un État membre B dès lors que ces derniers ont enfreint les règles en matière de consommation dans des transactions avec des consommateurs dans l’État membre A. À cet effet, les entités qualifiées ont été investies du droit d’agir en justice à l’étranger.
The Directive was crafted to permit qualified entities of Member State A to pursue business operators in Member State B if the latter, by trading with consumers in Member State A, were breaching consumer laws.

Le comportement des quatorze, ou du moins de certains d'entre eux, peut également enfreindre le droit communautaire et celui-ci a été enfreint ces derniers jours, ces dernières semaines, sur certains points : que ce soit sur la question de la capitale culturelle pour l'an 2000, des programmes d'échanges étudiants de l'Union et d'autres domaines.
The behaviour of “the Fourteen”, or at least of some members of this coterie, can infringe Community law too, and in recent days and weeks, Community law has been infringed on a number of points, for example over the Cultural Capital 2000 issue, school exchange programmes in the Union, and other matters.