Vertaling van "l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise " (Frans → Engels) :

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

L'efficacité démontrée dans le traitement d'un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ayant atteint le stade final dans les tribunaux sera un bon test de la capacité du système judiciaire roumain à continuer d'affirmer son indépendance et d'appliquer l'État de droit.
The efficient conduct of a number of high-level corruption cases which have reached final stage in court will test the Romanian judiciary's ability to continue to affirm its independence and apply the rule of law.

Le sénateur Andreychuk: À long terme, est-ce que l'indépendance de la banque en sera compromise, que ce soit un avantage ou un inconvénient?
Senator Andreychuk: In the long term, will that threaten, either positively or negatively, the bank's independence?

Le ministre peut-il donner à la Chambre l'assurance que l'indépendance de la SRC ne sera pas compromise?
What assurances can the minister give this House that the independence of the CBC will not be compromised?

Enfin, le dernier argument invoqué pour démontrer que l'indépendance judiciaire ne sera pas compromise est le suivant: le projet de loi ne constitue pas une menace puisque les missions à l'étranger ne seront autorisées que dans des cas très rares.
Finally, the last defence against the charge of the erosion of judicial independence is not so much that this is not a threat, but the threat will be minimized because it will be so rare and unusual for any judges to actually be sent abroad.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires sera indépendant du gouvernement afin d'assurer l'indépendance nécessaire des tribunaux.
The courts administration service will be at arm's length from the government to ensure the appropriate independence of the courts.

Nous croyons que l'indépendance de cet organisme sera grandement compromise.
We believe the independence of the body will be severely compromised.