Vertaling van "tribunaux judiciaires sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

cours et tribunaux judiciaires
courts and tribunals

Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires
Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit

Service administratif des tribunaux judiciaires
Courts Administration Service

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

expert judiciaire | expert près les tribunaux
court expert

judiciaire (tribunaux, de justice)
judicial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'efficacité démontrée dans le traitement d'un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ayant atteint le stade final dans les tribunaux sera un bon test de la capacité du système judiciaire roumain à continuer d'affirmer son indépendance et d'appliquer l'État de droit.
The efficient conduct of a number of high-level corruption cases which have reached final stage in court will test the Romanian judiciary's ability to continue to affirm its independence and apply the rule of law.

Il y aura un processus de sélection ouvert au public pour doter ce poste et, comme je l'ai dit, ce sera très similaire aux autres postes similaires concernant le Service administratif des tribunaux judiciaires, par exemple, où c'est le même type de poste.
I'm concerned, I suppose, about the merit-based appointments of the individuals and the concern that tribunals have expressed to me that this could.Everyone accepts the need for shared services and efficiency, I certainly understand, but there's a concern that the importance of independence is lost. As with other Governor in Council appointees, there will be an open and public selection process.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires sera indépendant du gouvernement afin d'assurer l'indépendance nécessaire des tribunaux.
The courts administration service will be at arm's length from the government to ensure the appropriate independence of the courts.

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera nécessaire de s'assurer que les mesures prises aux fins de l'exécution avant l'expiration du délai fixé pour la demande de réexamen ne soient pas irréversibles,
F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set out in the Regulation; whereas it will be necessary to ensure that steps taken for enforcement before the expiry of the time-limit for applying for review are not irreversible,

Les sénateurs qui croient que le poste de l’officier d’éthique du Sénat devrait être non statutaire veulent prendre toutes les mesures possibles pour garantir que la séparation des pouvoirs entre les chambres et la branche judiciaire sera respectée par les tribunaux.
Those Senators who believe that the position of a Senate ethics officer should be non-statutory wish to take all possible steps to ensure that the separation of powers between the legislative houses and the judiciary is respected by the courts.

Le Comité souhaite faire remarquer que, même si la réforme judiciaire sera un long processus, les changements récents en Ukraine pourraient avoir de grandes conséquences sur les tribunaux du pays et donc sur la création d’un appareil judiciaire indépendant et efficace.
The Committee wishes to note that while judicial reform will be a long process, recent changes in Ukraine could have a significant impact on the country’s courts and hence the creation of a functioning independent judiciary.

93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
93. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;

82. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur rensuppléantcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la suppléantmation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
82. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;

On prétend que le projet de loi protège la liberté de religion, mais nombreux sont les gens qui soutiennent avec vigueur que cette protection ne sera pas efficace et que les droits des fidèles et les droits des opposants au mariage homosexuel pour des raisons de conscience seront à la merci des tribunaux judiciaires et des tribunaux des droits de la personne, qui ont placé jusqu'à maintenant les droits des couples homosexuels au-dessus de la liberté de religion et d'expression.
The bill purports to provide protection to religious freedom, but many have argued passionately and persuasively that these so-called protections will not work, that the rights of religious believers and others who conscientiously oppose same-sex marriage will be at the mercy of the courts and the human rights tribunals that so far have tended to see the equality rights of same-sex couples as trumping freedom of religion or freedom of expression.