Vertaling van "l'industrie cet article est seulement marginalement moins " (Frans → Engels) :

Nous sommes également préoccupés par l'interdiction proposée d'offrir des services sexuels dans un endroit public [ .] Cet article de loi continue de criminaliser les travailleurs(euses) du sexe qui travaillent dans la rue, ceux-ci (celles-ci) figurant parmi le groupe le plus marginalisé de l'industrie; cet article est seulement marginalement moins restrictif que l'article de loi qui a été invalidé par la Cour dans Bedford.
We would also like to address the proposed prohibition on communication to offer sexual services in a public place.This provision continues to criminalize street-based sex workers, who are among the most marginalized segment of the industry, and is only marginally narrower than what the Court struck down in Bedford.

Quelques semaines seulement après les propositions de la Commission en faveur d'une mobilité propre, l'accord de ce jour n'en marque pas moins une nouvelle étape décisive dans les efforts plus généraux déployés par l'UE afin de consolider le premier rang mondial de notre industrie automobile dans le domaine des véhicules propres et sûrs».
Just a few weeks after the Commission's clean mobility proposals, today's agreement marks yet another milestone in the EU's wider efforts to reinforce our car industry's global leadership in clean and safe vehicles".

Dans mon cas, l'industrie maritime encaisse non seulement les effets de ce que je lui impose, et ne se gênera pas pour me dire immédiatement s'il y a des incohérences ou si nous sommes moins efficaces ou moins bien organisés que d'autres organismes ou d'autres ministères.
In my case, the maritime industry is being impacted upon by more than just what I'm imposing on them, and they'll draw it to my attention immediately if there are inconsistencies or if we're doing things in a less efficient or a less smart way than other agencies or departments are.

note que la plus grande faiblesse de la directive en vigueur est que la plupart des mesures arriveront à terme en 2020, à moins que la directive ne soit modifiée en conséquence, ce qui signifie, entre autres, que ses dispositions principales — en particulier l'article 7 — devraient être prolongées non seulement jusqu'en 2030, mais aussi au-delà, et que c'est dans ce contexte que la directive actuelle doit être évaluée, avec des objectifs à définir en fonction de l'évolution (résultats, innovations technologiques et nouveautés du marché, etc.); s'attend à ce que cela favorise les mesures s'inscrivant dans la durée; insiste également sur la nécessité de procéder à une évaluation à mi-parcours afin de garantir la réalisation des objectifs à l'horizon 2030.
Points out that the chief weakness of the existing Directive is that most of the measures will expire in 2020 unless it is suitably amended, which means, inter alia, that its main provisions, in particular Article 7, should be extended not only up to 2030 but also beyond, and that it is in this context that the current Directive is to be assessed, with objectives to be established in line with developments (results obtained, technological and market innovations, etc.); expects that this will favour long-term measures; notes, furthermore, the necessity of introducing a mid-term review in order to guarantee that the targets will be attained in 2030.

5) Aux fins du présent article, un projet de loi est considéré comme étant dans la même forme seulement si le texte des éléments suivants est identique à celui de la version présentée durant la session précédente : titre, préambule, articles, annexes, en-têtes, notes marginales, sommaire et Recommandation royale.
(5) For the purposes of this rule, a bill shall be considered to be in the same form only if the text of the following elements are identical to those in the version as introduced during the preceding session: title, preamble, clauses, schedules, headings, marginal notes, summary, and Royal Recommendation.

(5) Aux fins du présent article, un projet de loi est considéré comme étant dans la même forme seulement si le texte des éléments suivants est identique à celui de la version présentée durant la session précédente : titre, préambule, articles, annexes, en-têtes, notes marginales, sommaire et Recommandation royale.
(5) For the purposes of this rule, a bill shall be considered to be in the same form only if the text of the following elements are identical to those in the version as introduced during the preceding session: title, preamble, clauses, schedules, headings, marginal notes, summary, and Royal Recommendation.

Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers et donnent lieu à des compensations au titre de l'article 3.
If transmission networks of two or more Member States form part, entirely or partly, of a single control block, for the purpose of the inter-transmission system operator (TSO) compensation mechanism referred to in Article 3 only, the control block as a whole shall be considered as forming part of the transmission network of one of the Member States concerned, in order to avoid flows within control blocks being considered as cross-border flows and giving rise to compensation payments under Article 3.

S'il faut évidemment reconnaître que l'article 6 accorde une grande marge d'appréciation aux Etats membres, il faut également constater que la Finlande et la Suède continuent à prévoir pour la fabrication et l'altération de monnaie des peines maximales d'au moins huit ans seulement si celles-ci sont des infractions « graves ».
Although Article 6 evidently leaves considerable leeway to the Member States, it remains clear that Finland and Sweden still provide for maximum sentences of at least eight years for the manufacture and alteration of currency only in cases of "serious" offences.

[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).
[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).