Traduction de «l'imposition de sanctions sérieuses lorsque » (Français → Anglais) :

Afin de remédier à ces lacunes, la nouvelle stratégie axe le renouvellement du système de justice pénale pour les adolescents sur trois points clés: la prévention du crime et les solutions de rechange constructives au système de justice officiel; l'imposition de sanctions sérieuses lorsque des crimes sont commis; la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes.
In response to these weaknesses, the new strategy proposes to renew Canada's youth justice system with a focus on three key areas: crime prevention and effective alternatives to the formal youth justice system; meaningful consequences for youth crime; and rehabilitation and reintegration of young people.

la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures de prévention de la fraude, de la corruption et d'autres activités illégales, par des contrôles efficaces et, lorsque des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par l'imposition de sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives;
protecting the financial interests of the Union by the application of measures to prevent fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, where irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by the imposition of effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties;

Il est donc nécessaire de recenser les règles prévues dans le règlement (CE) no 2532/98 qu'il convient de modifier lorsqu'il est question de l'imposition de sanctions par la BCE en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE en lien avec ses missions de surveillance.
It is therefore necessary to identify the rules laid down in Regulation (EC) No 2532/98 that should be amended when referring to the imposition of sanctions by the ECB in case of a breach of ECB regulations or decisions relating to its supervisory tasks.

Le MAECI dispose de deux mesures juridiques pour intervenir : la Loi sur les Nations Unies, qui donne effet aux décisions du Conseil de sécurité de l'ONU, et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui permet l'imposition de sanctions prescrites par d'autres organisations internationales ou de sanctions unilatérales lorsque le gouverneur en conseil estime que la conduite d'un État constitue une infraction majeure à la paix et à la sécurité internationales qui cause ou risque de causer une importante crise internationale.
DFAIT has two legislative means to respond: the United Nations Act, which gives effect to decisions by the UN Security Council; or the Special Economic Measures Act, which permits the imposition of sanctions imposed by other international organizations or unilateral sanctions, where the Governor-in-Council determines that a state's conduct constitutes a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in a serious international crisis.

Dans ce contexte, il faut renforcer le système de performance pour le rendre plus transparent et en faciliter le contrôle d'application, accentuer le caractère technique de la fixation des objectifs et l'axer davantage sur des éléments probants, accroître l’indépendance de l’organe d’évaluation des performances en qualité de conseiller technique principal et enfin, renforcer le contrôle exercé par la Commission et permettre l'imposition de sanctions lorsque les objectifs ne sont pas atteints.
Against this background, the performance scheme needs to be strengthened to increase transparency and become more enforceable; to make target setting more technical and evidence based; to increase the independence of the Performance Review Body as the key technical adviser, and finally to reinforce control by the Commission and enable sanctions when targets are not met.

Lorsque les infractions ou les irrégularités commises au cours d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR font naître une dette douanière dans la Communauté, l'État membre considéré compétent pour toute éventuelle imposition ou sanction engage la procédure de recouvrement sur le débiteur.
When infringements or irregularities committed during transport under cover of a TIR carnet result in a Community customs debt, the Member State identified as competent to recover duties or impose penalties initiates the procedure for recovery from the debtor.

Troisièmement, même si l'imposition de sanctions ne relève pas de notre responsabilité, nous insistons toujours, lorsqu'il est question de sanctions, qu'on tienne compte de leurs éventuelles conséquences pour les mesures d'intervention humanitaire.
Third, sanctions are not within our jurisdiction to decide, but we argue strongly that when sanctions are thought of, they ought to be thought of in the context of the implications for humanitarian response.

M. David Angell: Monsieur le président, docteur Martin, à propos des sanctions ciblées, lorsque, en 1999-2000, le Canada était membre du Conseil de sécurité, Paul Fowler et Paul Heinbecker, qui se sont succédé à la présidence du Comité du Conseil de sécurité responsable de l'imposition de sanctions à la force rebelle de l'Angola, l'UNITA, ont joué un rôle clé en rendant efficaces des sanctions qui, jusque là, s'étaient révélées totalement inefficaces.
Mr. David Angell: Mr. Chairman, Dr. Martin, on the issue of targeted sanctions, when Canada was a member of the Security Council in 1999-2000, Paul Fowler and Paul Heinbecker, who were the successive chairmen of the Security Council committee responsible for the application of sanctions against the UNITA rebel force in Angola, actually played a key role in rendering effective what had, until that point, been completely ineffective sanctions.

Nous croyons pouvoir assurer cette protection par la prévention du crime, par l'imposition de peines sérieuses, lorsque des crimes sont commis, et enfin par la réadaptation et la réinsertion sociale.
We believe that we achieve that protection through, first, crime prevention; second, meaningful consequences when crimes are committed; and third, rehabilitation and reintegration.