Traduction de «peines sérieuses lorsque » (Français → Anglais) :

(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment.

(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements.
(19 a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other ill-treatment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of death penalty, torture or other ill-treatment.

Conformément à la position que le Parlement a exprimée à plusieurs reprises, il vise à introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin de permettre aux États membres d'interdire ou de suspendre le transfert des éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III, et qui n'ont à l'évidence aucune utilisation pratique autre que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que la transmission de ces éléments faciliterait ou permettrait une exécution, un acte de torture ou d'autres mauvais traitements.
In line with Parliament's repeatedly expressed position, it aims to introduce a targeted end-use clause in order for Member States to prohibit or suspend the transfer of security-related items not listed in Annex II and III that clearly have no other practical use other than the purpose of capital punishment, torture or other ill-treatment, or there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of judicial execution, torture or other ill-treatment.

Le projet de loi propose d'imposer des peines minimales lorsqu'on peut prouver l'existence de circonstances aggravantes sérieuses.
The bill proposes that mandatory minimum penalties be imposed when serious aggravating factors are proven to exist.

Le projet de loi, tel que présenté au Sénat, propose d'imposer des peines minimales lorsqu'on peut prouver l'existence de circonstances aggravantes sérieuses.
The bill as introduced in the Senate proposes that minimum penalties be imposed where serious aggravating factors are proven to exist.

Nous croyons pouvoir assurer cette protection par la prévention du crime, par l'imposition de peines sérieuses, lorsque des crimes sont commis, et enfin par la réadaptation et la réinsertion sociale.
We believe that we achieve that protection through, first, crime prevention; second, meaningful consequences when crimes are committed; and third, rehabilitation and reintegration.

Lorsqu'on s'arrête au message central que comprend cette mesure législative, on constate que les principes sur lesquels il repose sont la prévention du crime, l'imposition de peines sérieuses en cas de gestes criminels, la réadaptation du contrevenant et la réinsertion sociale.
If we look at the central message of this piece of legislation we see that preventing crime, meaningful consequences for criminal actions, rehabilitation of the offender and reintegration into society are the principles of the bill.

Premièrement, je vous demanderais d'envisager sérieusement d'amender ou de supprimer la division 1(1)a)(i)(D) du projet de loi C-15, qui traite de l'imposition projetée d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an lorsque la personne reconnue coupable d'avoir fait la distribution de drogues illicites a servi une peine d'emprisonnement pour une infraction similaire au cours des dix années précédentes.
First, I would urge you to seriously consider amendment or removal of clause 1(1)(a)(i)(D) of Bill C-15, the proposed imposition of a mandatory term of one year in prison if the convicted drug distributor has served a term of imprisonment for illegal drug distribution at any point during the previous 10 years.