Vertaling van "sanctions sérieuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

joueur sérieusement blessé [ joueuse sérieusement blessée | joueur gravement blessé | joueuse gravement blessée ]
seriously injured player

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La vérité c'est qu'à une infraction sérieuse doit correspondre une sanction sérieuse.
The truth is that when there is a serious offence there must be serious consequences.

Afin de remédier à ces lacunes, la nouvelle stratégie axe le renouvellement du système de justice pénale pour les adolescents sur trois points clés: la prévention du crime et les solutions de rechange constructives au système de justice officiel; l'imposition de sanctions sérieuses lorsque des crimes sont commis; la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes.
In response to these weaknesses, the new strategy proposes to renew Canada's youth justice system with a focus on three key areas: crime prevention and effective alternatives to the formal youth justice system; meaningful consequences for youth crime; and rehabilitation and reintegration of young people.

Il doit être très frustrant pour une entreprise d'engager ces dépenses à l'égard de son système et de sa programmation budgétaire tout en sachant que si un individu se fait prendre à pirater son système informatique, il n'est pas certain que des accusations seront portées contre lui ou qu'il s'exposera à une sanction sérieuse.
It must be very frustrating for businesses to have to put these costs into their system and their budgetary programming knowing that if an individual is caught hacking into their computer systems, it is questionable whether or not that individual would face a criminal charge or have any kind of meaningful sanction.

Cela veut dire que si les banques s'engagent après la fusion à maintenir ou à créer des emplois et à maintenir des prix compétitifs pour les PME ou les particuliers et ne respectent pas ces engagements, elles seront passibles de sanctions sérieuses.
This means that if the banks, once the mergers go through, pledge to maintain or create jobs and to keep prices competitive for small businesses and individuals and subsequently fail to fulfill these commitments, they could leave themselves open to serious sanctions.

La mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-217, a pour but de donner aux cénotaphes, aux monuments commémoratifs de guerre et aux autres monuments similaires une importance particulière dans le Code criminel et de faire en sorte que le droit criminel prévoie une sanction sérieuse contre les individus qui choisiraient de les profaner.
My goal with Bill C-217 was to lift cenotaphs, war memorials and other similar structures above the mundane and properly recognize them in the Criminal Code as having special value, value deserving of significant sanction in the criminal law of this country if someone chooses to violate them.

Souvent, les possibilités d’application effective des DPI sont freinées par de sérieuses insuffisances dans le cadre régissant les DPI: autorités douanières ne disposant pas de compétences d’office, tribunaux n’imposant pas de sanctions suffisamment dissuasives, fonctionnaires n’ayant pas de connaissances et de formation suffisantes en matière de DPI, etc.
Often the possibilities for effective enforcement of IPRs are limited due to serious deficiencies in the IPR framework, e.g. customs authorities lacking ex-officio powers, courts issuing insufficiently deterrent sanctions, officials lacking sufficient knowledge and training on IPR.

- introduction d’une référence à des sanctions pénales à adopter pour les violations les plus sérieuses du règlement, conformément aux pratiques signalées des États membres.
- introduction of a reference to criminal sanctions to be adopted for the most serious infringements to the Regulation in conformity with reported practices of the Member States.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures appliquées à la suite d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, en indiquant le type et la nature de l’infraction et l’identité des personnes qui en sont responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.
1. Member States shall ensure that competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.