Vertaling van "l'identité du dessin ou modèle soit conservée " (Frans → Engels) :

3. Un dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet d'une renonciation partielle, à condition que la forme modifiée de ce dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle soit conservée.
3. A registered Community design may be partially surrendered provided that its amended form complies with the requirements for protection and the identity of the design is retained.

2. L'Office communique au demandeur un délai pour présenter ses observations, retirer sa demande ou la modifier en présentant une représentation modifiée du dessin ou modèle, à condition que l'identité du dessin ou modèle soit maintenue.
2. The Office shall specify a time limit within which the applicant may submit his/her observations, withdraw the application or amend it by submitting an amended representation of the design, provided that the identity of the design is retained.

6. Un dessin ou modèle communautaire enregistré qui a été annulé conformément au paragraphe 1, point b), e), f) ou g), peut être maintenu sous une forme modifiée si, sous ladite forme, il répond aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle est conservée.
6. A registered Community design which has been declared invalid pursuant to paragraph (1)(b), (e), (f) or (g) may be maintained in an amended form, if in that form it complies with the requirements for protection and the identity of the design is retained".

7. Si un dessin ou modèle a été refusé à l'enregistrement ou qu'un enregistrement a été annulé conformément au paragraphe 1, point b), ou au paragraphe 2, le dessin ou modèle peut être enregistré ou l'enregistrement être maintenu sous une forme modifiée si, sous ladite forme, il répond aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle est conservée.
7. When a design has been refused registration or a design right has been declared invalid pursuant to paragraph 1(b) or to paragraph 2, the design may be registered or the design right maintained in an amended form, if in that form it complies with the requirements for protection and the identity of the design is retained.

2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:
2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c) acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.

L'institution ou l'organe communautaire prévoit, pour les données à caractère personnel qui doivent être conservées au-delà de la période précitée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, soit qu'elles ne seront conservées que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu'elles ne seront stockées qu'à condition que l'identité de la personne concernée soit cryptée.
The Community institution or body shall lay down that personal data which are to be stored for longer periods for historical, statistical or scientific use should be kept either in anonymous form only or, if that is not possible, only with the identity of the data subjects encrypted.