Vertaling van "nationales relatives soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Stratégie nationale relative aux délinquantes ayant des besoins élevés [ Stratégie nationale relative aux délinquantes ayant des besoins élevés dans les établissements correctionnels fédéraux ]
National Strategy for High-Need Women Offenders

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

Comité pour l'harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance
Committee for the harmonisation of national legislation relating to recreational craft

richesse nationale relative
relative national wealth

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

normes nationales relatives aux sources mobiles routières
national mobile highway source standards

Réunion du Groupe d'experts chargés de la formulation de politiques et de stratégies nationales relatives aux établissements humains
Expert Group Meeting on Formulation of National Settlement Policies and Strategies

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

Ordonnance du 24 août 2011 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales | Ordonnance sur la vignette routière [ OURN ]
Ordinance of 24 August 2011 on the Charge for using National Highways | Vignette Ordinance [ VignettO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:
3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

(23) Dans chaque État membre, les traitements de données PNR effectués au plan national par l'unité de renseignements passagers et par les autorités compétentes devraient être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel, en vertu de la législation nationale, qui soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ci-après la "décision-cadre 2008/977/JAI"), ainsi qu'à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
(23) The processing of PNR data domestically in each Member State by the Passenger Information Unit and by competent authorities should be subject to a standard of protection of personal data under their national law which is in line with Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters (‘Framework Decision 2008/977/JHA’) and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

14. est préoccupé par le fait que l'accès à l'aide juridique gratuite soit très limité et que le droit de bénéficier de ce service ne soit toujours pas pleinement réglementé sur le plan juridique dans toute la Bosnie-Herzégovine, ce qui limite le droit à la justice des personnes les plus vulnérables; exhorte les autorités compétentes à adopter une loi nationale relative à l'aide juridique gratuite et à définir clairement le rôle de la société civile dans la prestation de ce service;
14. Is concerned that access to free legal aid is very limited and that the right to the provision thereof is still not entirely legally regulated throughout BiH, thereby restricting the right to justice for the most vulnerable; urges the competent authorities to adopt a law on free legal aid at state level and clearly define the role of civil society in the provision thereof;

1. Les États membres offrent la possibilité de réimmatriculation, d'immatriculation temporaire en cas de transfert ou d'immatriculation professionnelle d'un véhicule avec une plaque d'immatriculation soit aux couleurs prévues par la législation nationale soit aux couleurs de l'Union, dans le respect des règles nationales relatives à l'utilisation des couleurs de l'Union.
1. Member States shall offer the choice of re-registration, temporary registration for transfer purposes or professional registration of a vehicle with a number plate either in colours determined by national law or Union colours, where consistent with national rules on the use of Union colours.

11. La TVA ne constitue pas une dépense éligible de l'opération, à moins qu'elle ne soit pas récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA.
11. VAT shall not constitute eligible expenditure of an operation, except in the case of VAT which is non-recoverable under national VAT legislation.

2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:
2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:

10. accueille favorablement les mesures prises par la Roumanie concernant l'état matériel des institutions de prise en charge et la réalisation de la stratégie nationale relative à la protection de l'enfant; demande que la mise en place de services différents de soutien aux enfants ayant des besoins spécifiques soit poursuivie; estime primordiale la mise en place d'un système efficace de protection de l'enfant, qui vise à protéger ses droits, se concentre uniquement sur ses intérêts et ne soit pas entaché de corruption; invite instamment le gouvernement roumain à poursuivre le processus de réforme conformément aux orientations de la Commission; reconnaît le droit des familles concernées par le moratoire à recevoir une réponse à leurs demandes; considère que l'absence de réponse dans un délai de trois ans constitue une violation des droits de l'homme les plus élémentaires;
10. Welcomes the steps which Romania has taken concerning the physical situation of institutional care and the fulfilment of the National Child Protection Strategy; calls for further development of alternative support services for children with special needs; considers as paramount the setting-up of an effective child protection system that protects children's rights, has the interests of the children exclusively at heart and does not pander to corruption in the process; urges the Romanian Government to continue the reform process within the Commission guidelines; recognises the right of families affected by the moratorium to receive a reply to their requests; considers that the failure to reply within 3 years constitutes an infringement of the most basic human rights;

10. accueille favorablement les mesures prises par la Roumanie concernant l'état matériel des institutions de prise en charge et la réalisation de la stratégie nationale relative à la protection de l'enfant; demande que la mise en place de services différents de soutien aux enfants ayant des besoins spécifiques soit poursuivie; estime primordiale la mise en place d'un système efficace de protection de l'enfant, qui vise à protéger ses droits, se concentre uniquement sur ses intérêts et ne soit pas entaché de corruption; invite instamment le gouvernement roumain à poursuivre le processus de réforme conformément aux orientations de la Commission;
10. Welcomes the steps which Romania has taken concerning the physical situation of institutional care and the fulfilment of the National Child Protection Strategy; calls for further development of alternative support services for children with special needs; considers as paramount the setting up of an effective child protection system that protects children's rights, has the interests of the children exclusively at heart and does not pander towards corruption in the process; urges the Romanian Government to continue the reform process within the Commission guidelines;