Traduction de «dessin ou modèle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]
designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]

dessin de modèle [ épure du modèle ]
pattern drawing

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
Locarno Agreement Establishing an International Classification for Industrial Design

Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs

Bulletin des dessins ou modèles communautaires
Community Design's Bulletin

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

dessin | modèle
industrial design

dessin modèle
artwork master

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'Office communique au demandeur un délai pour présenter ses observations, retirer sa demande ou la modifier en présentant une représentation modifiée du dessin ou modèle, à condition que l'identité du dessin ou modèle soit maintenue.
2. The Office shall specify a time limit within which the applicant may submit his/her observations, withdraw the application or amend it by submitting an amended representation of the design, provided that the identity of the design is retained.

3. Un dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet d'une renonciation partielle, à condition que la forme modifiée de ce dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que l'identité du dessin ou modèle soit conservée.
3. A registered Community design may be partially surrendered provided that its amended form complies with the requirements for protection and the identity of the design is retained.

2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:
2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:

Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être déclaré nul par l'Office soit sur demande directe auprès de l'Office, soit par un tribunal des dessins ou modèles communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle * dans le cadre d'une action en contrefaçon.
A registered Community design may be declared invalid by the Office either following a direct application to the Office or by a Community Design Court on a counterclaim * in connection with an infringement action.

d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d'obtention du droit afférent.
(d) if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if a priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date by a registered Community design or an application for such a design, or by a registered design right of a Member State, or by an application for such a right.

2. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel.
2. In proceedings in respect of an infringement action or an action for threatened infringement of an unregistered Community design, the Community design court shall treat the Community design as valid if the right holder produces proof that the conditions laid down in Article 11 have been met and indicates what constitutes the individual character of his Community design.

c) d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
(c) acts of reproduction for the purpose of making citations or of teaching, provided that such acts are compatible with fair trade practice and do not unduly prejudice the normal exploitation of the design, and that mention is made of the source.

(9) considérant que la réalisation des objectifs du marché intérieur exige que l'acquisition par l'enregistrement du droit sur un dessin ou modèle enregistré soit soumise à des conditions identiques dans tous les États membres; que, à cette fin, il est nécessaire d'arrêter une définition unitaire du concept de dessin ou modèle ainsi que des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle enregistré doit satisfaire;
(9) Whereas the attainment of the objectives of the internal market requires that the conditions for obtaining a registered design right be identical in all the Member States; whereas to that end it is necessary to give a unitary definition of the notion of design and of the requirements as to novelty and individual character with which registered design rights must comply;