Vertaling van "l'identification criminelle dans lequel seraient rassemblées toutes " (Frans → Engels) :

Outre la proposition déjà mentionnée sur la comparaison des profils ADN, on pourrait créer un AFIS européen pour l'identification criminelle, dans lequel seraient rassemblées toutes les données relatives aux empreintes digitales qui ne sont actuellement disponibles que dans les AFIS nationaux.
Beyond the proposal already mentioned on the comparison of DNA profiles, a European AFIS could be created, combining all fingerprint data currently only available in national criminal AFIS systems.

Le nouveau règlement donnerait naissance à un seul et unique dispositif, dans lequel toutes les règles relatives à la surveillance du marché seraient rassemblées dans un seul instrument et où RAPEX constituerait l’unique système d’alerte pour les produits présentant un risque.
That new Regulation would produce a one-tier system in which all market surveillance rules are brought together in a single instrument and in which RAPEX will be the single alert system regarding products presenting a risk.

Deuxièmement — et corrigez-moi si j’ai tort —, selon le Code criminel, les avocats seraient forcés d’établir, hors de tout doute raisonnable, que la personne a enfreint le Code criminel, ce qui constitue un critère de preuve plus rigoureux que celui de la prépondérance des probabilités sur lequel repose la mesure législative proposée, probabilité qui s’élève à plus de 50 p. 100, je crois.
Number two, under the Criminal Code, they would have to establish beyond a reasonable doubt—you can correct me if I'm wrong—that the person violated the Criminal Code, which is a high threshold, as opposed to this legislation that's proposed, which is on the balance of probabilities, which I believe is a lower threshold, such as more than a 50% chance.

Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.
Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.

Elle vise à offrir à ce gouvernement conservateur, pour la troisième fois, que nous travaillions avec lui pour que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques; le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence— sur lequel vous comparaissez devant nous aujourd'hui —; le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédures pénales, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) et le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu) soient réputés examinés par la Chambre des communes à toutes les étapes.
Should the government agree to vote in that way, this bill, C-22, Bill C-18, Bill C-23, and Bill C-35 will have been deemed to have gone through the House of Commons at all stages.

Pourquoi est-ce que tout le monde prétend que, si on supprimait l'article, les gens seraient assujettis aux alinéas 265(1)a) et 265(1)b) du Code Criminel, dans lequel il n'est pas uniquement question d'une personne qui en touche une autre, mais qui la menace d'un geste si elle porte celle-ci à croire qu'elle est en mesure de commettre des voies de fait?
Why is everyone saying that, if this were removed, it would subject persons to paragraphs 265(1)(a) and (b) of the Criminal Code, which is not just touching somebody but making a motion to somebody if they believe that you have the capacity to conduct an assault?

Elle transmettrait clairement le message selon lequel, même si l'Ontario possède déjà une loi qui confisque les profits que les criminels tirent de leurs < #0139> uvres, même si vous avez déjà entendu le témoignage de M. Mosley selon lequel les toutes compétences canadiennes sont déterminées à en arriver à une loi uniforme dans les dix provinces et les deux territoires, loi en vertu de laquelle les produits de la publication du récit d'un crime seraient dévolus aux provinces respectives, même si toutes nos compétences vont dans ce sens et si 43 États des États-Unis d'Amérique se sont dotés d'une loi analogue sous une forme ou une autre, et même si la Chambre des communes a adopté ce projet de loi à l'unanimité, le Sénat l'a rejeté.
It would clearly send a message that notwithstanding that Ontario already has a law confiscating the profits from works by criminals, notwithstanding that you already heard evidence from Mr. Mosley that the jurisdictions in Canada are united in their determination to come up with a uniform law across the 10 provinces and two territories which would provide for the proceeds of the publication of accounts of crime to be vested with the respective provinces, and notwithstanding that all of our jurisdictions are moving in this direction and that 43 states of the United States of America have similar legislation in one form or another, and that the House of Commons has passed this bill unanimously, the Senate rejected this bill.