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Privilège des communications entre client et avocat
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Société d'avocats
étude d'avocats
étude légale

Vertaling van "avocats seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux termes de la clause 51, les avocats seraient visés par la question de la catégorie de professionnels.

Under clause 51, lawyers would be caught under the professional category.


Il ne faut pas oublier que, vu la gravité des conséquences dont il est question ici aujourd'hui, les avocats seraient aussi là pour protéger les intérêts de leur client.

Also, of course, because the consequences are so severe in the cases we are dealing with, the lawyer is there to protect the interests of her or his client.


Deuxièmement — et corrigez-moi si j’ai tort —, selon le Code criminel, les avocats seraient forcés d’établir, hors de tout doute raisonnable, que la personne a enfreint le Code criminel, ce qui constitue un critère de preuve plus rigoureux que celui de la prépondérance des probabilités sur lequel repose la mesure législative proposée, probabilité qui s’élève à plus de 50 p. 100, je crois.

Number two, under the Criminal Code, they would have to establish beyond a reasonable doubt—you can correct me if I'm wrong—that the person violated the Criminal Code, which is a high threshold, as opposed to this legislation that's proposed, which is on the balance of probabilities, which I believe is a lower threshold, such as more than a 50% chance.


Si les avocats avaient plus recours au droit communautaire le cas échéant dans leurs soumissions, les juges seraient plus souvent amenés à l’analyser.

If lawyers relied more on Community law where it was relevant to their submissions, judges would be brought more often to analyse such issues.


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Un juge du Royaume-Uni considérait également les décisions de la CJE souvent opaques et a expliqué que ceux-ci seraient plus faciles à appliquer au niveau national s’ils adoptaient le style plus complet et plus clair des conclusions des avocats-généraux.

A judge from the United Kingdom also considered ECJ judgments to be sometimes opaque, and recommended that judgments would be easier to apply at national level if they adoped the fuller and clearer style seen in Advocate General Opinions.


Cette extension a suscité des controverses considérables à l’époque, à juste titre d’ailleurs, dans la mesure où elle a soulevé des questions comme le fait de savoir si les avocats seraient tenus de révéler des informations confidentielles récoltées auprès de leurs clients.

This gave rise to considerable controversy at the time, and rightly so, because it raised questions such as whether lawyers would have to disclose confidential information they had learnt from their clients.


A. considérant que, depuis plusieurs mois, divers articles de presse, des témoins oculaires et un rapport du service de recherches du Congrès des États-Unis (CRS, Congressional Research Service) font état du fait que la CIA utiliserait des "centres de détention secrets" en dehors du territoire américain, en particulier en Europe, et utiliserait des aéroports européens comme points de transit pour le transfert de personnes arrêtées dans le contexte de la "guerre contre le terrorisme"; considérant que, dans ces centres, les prisonniers seraient privés de tous leurs droits, ne pourraient bénéficier de l'assistance d'un ...[+++]

A. whereas, for several months, press articles, eye-witness accounts and a report by the US Congressional Research Service (CRS) have given affirmation that the CIA reportedly uses ‘secret detention centres’ outside American territory, in particular in Europe, and uses European airfields as staging posts for the transfer of people arrested in the context of the ‘war on terror’; whereas the prisoners reportedly have no rights in these centres, do not have access to a lawyer and are badly treated and probably tortured,


En ce qui concerne la deuxième question que vous avez posée, à propos de la disposition d'adhésion, cela mérite peut-être une réponse un peu plus approfondie et un peu plus détaillée. Je dirais toutefois de façon générale que compte tenu des lacunes de la Loi sur les Indiens indiquées par M. Johnson, et qui font à l'heure actuelle l'objet de contestations devant les tribunaux, il est légalement possible de recourir à un mécanisme comme une disposition d'adhésion, et je pense que la plupart des avocats seraient du même avis, mais ceux qui refuseraient l'adhésion continueraient d'être assujettis aux anciennes dispositions de la Loi sur les ...[+++]

On the second question you asked, about opt-in, perhaps that merits some further, more detailed response, but I suppose I would make the general comment that with what Mr. Johnson has identified as some weaknesses of the Indian Act, which are facing court challenges, the mechanism of using an opt-in technique is legally possible, and I think most lawyers would agree with that view, but it would leave those who don't opt in still operating under the old Indian Act provisions, provisions that are subject to challenge in the Supreme Court of Canada.


Il convient de dire que les travaux liés à la validation juridique seraient, en grande partie, assurés par des avocats, de sorte que les dépenses - qui prendraient la forme d’honoraires d’avocats et de frais similaires - ne répondraient de toute façon pas aux critères donnant droit aux ressources du FEDER.

It must be said that the legal validation work would consist largely of the work of the lawyers, so that expenditure – which would take the form of lawyers' fees and similar costs – would, in any case, not be eligible for finance from the ERDF.


Honorables sénateurs, dans son communiqué du 8 août 1996, M. Rock a annoncé que six avocats seraient engagés comme témoins-experts dans l'affaire Mulroney, dont un ancien associé de Clayton Ruby, Michael Code.

Honourable senators, Mr. Rock's August 8, 1996, news release announced the hiring of six lawyers as expert witnesses in the Mulroney lawsuit, one being Michael Code, Clayton Ruby's former partner.


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