Vertaling van "communes à toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe professionnel militaire commun à toutes les armées [ groupe professionnel militaire commun ]
purple trade

communication de tout point à tout point
any-to-any communication

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la communication de toute nouvelle information susceptible d'entraîner la modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché, la notification de toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament est mis sur le marché, ou la communication de toute information qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques que présente le médicament, comme prévu à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (CE) no 726/2004.
the supply of any new information which may entail a variation to the terms of the marketing authorisation, the notification of any prohibition or restriction imposed by the competent authorities of any country in which the medicinal product is marketed, or the supply of any information that may influence the evaluation of the risks and benefits of the product, as referred to in Article 16(2) and Article 41(4) of Regulation (EC) No 726/2004.

–Consolidation: un nouveau règlement avec un champ d'application limité consolidant en un seul règlement les règles communes pour toutes les pêches dans toutes les zones (par exemple, interdictions générales de certaines méthodes de pêche).Les règles communes (relevant de la codécision) seraient séparées des règles susceptibles de faire l'objet d'une régionalisation.
–Consolidation: A new regulation with a limited scope consolidating in one Regulation the common rules for all fisheries in all areas (e.g. generic prohibitions on certain fishing methods).Common rules (under co-decision) would be separated from rules with potential for regionalisation.

Les trois institutions amélioreront la communication à destination du public tout au long du cycle législatif et, en particulier, elles annonceront de concert la bonne issue du processus législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire lorsqu'elles seront parvenues à un accord, par des conférences de presse communes ou tout autre moyen jugé approprié.
The three Institutions will improve communication to the public during the whole legislative cycle and in particular will announce jointly the successful outcome of the legislative process in the ordinary legislative procedure once they have reached agreement, namely through joint press conferences or any other means considered appropriate.

a) relativement à toute communication visée à l’alinéa (1)a) qui est de type réglementaire et a eu lieu avec le titulaire d’une charge publique désignée au cours du mois, le nom du titulaire, la date de la communication, les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l’objet de la communication et tout autre renseignement prévu par règlement;
(a) sets out, with respect to every communication referred to in paragraph (1)(a) that is of a prescribed type and that was made in that month involving a designated public office holder and relating to the undertaking,

Par exemple, récemment un projet de politique de communication circule. Ce document indique que toutes nos stratégies de communication et toutes nos communications — tout — devraient passer par le Bureau du Conseil privé.
Recently, for example, there's a draft communication policy going around that would have all communication strategies, all communications, everything, go through Privy Council Office.

- Un système de tarif de rachat commun à toute l’Europe, qui tienne compte de la disponibilité des ressources locales, pourrait faire baisser le coût de toutes les technologies SER dans les différents États membres dès lors que les installations ne sont plus réservées à certains d’entre eux.
- A European wide common feed-in scheme which takes into account the availability of local resources could drive down the costs of all RES technologies in the different Member States as installations are not restricted to certain Member States.

L'objet de la Communication est tout d'abord de décrire les différentes voies qui mènent à l'innovation. Elle vise aussi à analyser les conséquences de la conception d'une politique d'innovation et d'assurer le développement de structure d'aides à l'innovation qui reconnaissent toute l'étendue du processus d'innovation.
The object of the Communication is firstly to describe the diverse routes to innovation and analyse the consequences for the design of innovation policy and for the different means by which innovation policy is put into action, so that they are not hampered by a view of innovation which is too restrictive.

Si on regarde la motion présentée par le Parti réformiste, on dit que, dans la projet de loi C-41, l'article 11 soit modifié pour ajouter ce qui suit: «26.2(1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt (4) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège».
The Reform Party's motion asks that Bill C-41, in clause 11, be amended by adding the following: ``26.2(1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by that House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to that House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty sitting days after it was laid (4) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons sits'.

En gros, voici ce que prévoit ce paragraphe: 26.2 (1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des commune (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt (4) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège.
It states in part: 26.2 (1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by that House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to the House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty sitting days after it was laid (4) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons sits.

Nous passons maintenant au groupe no 3. M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf) propose: Motion no 13 Que le projet de loi C-41, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 14, de ce qui suit: «26.2 (1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt (4) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour où la Chambre des communes siège».
The recorded division will also apply to Motion No. 9. We will now move to Group No. 3. Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref) moved: Motion No. 13 That Bill C-41, in Clause 11, be amended by adding the following after line 11 on page 14: ``26.2 (1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by that House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to that House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty sitting days after it was laid (4) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons sits'.