Vertaling van "l'honorable député puisse déposer " (Frans → Engels) :

Le vice-président: Est-ce que la Chambre donne le consentement unanime afin que l'honorable député puisse déposer cette pétition?
The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to allow the hon. member to table this petition?

Le vice-président: Est-ce qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député puisse déposer ce document?
The Deputy Speaker: Does the hon. member have the unanimous consent of the House to table this document?

Par ailleurs, je suis extrêmement réceptif au principe qu'un député puisse déposer un projet de loi privé et le défendre, ayant moi-même déposé un projet de loi qui est en suspens.
Furthermore, I am extremely open to the principle that a member be allowed to move and defend a Private Bill, since I did so myself with a bill that is still in the channel.

Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député puisse déposer cette lettre?
Is there unanimous consent of the House for the hon. member to table this letter?

Il importe pour moi que, au cœur de nos efforts, notre ambition première soit de protéger un service universel efficace et viable, et je soutiens l’amendement déposé par Mme Barsi-Pataky et d’autres honorables députés, pour que la directive d’aujourd’hui puisse être appliquée à la libéralisation et puisse protéger le courrier entrant, sortant et publicitaire.
I consider it important that, at the heart of our work, our core ambition should be to safeguard an efficient and viable universal service and I support the amendment tabled by Mrs Barsi-Pataky and other honourable Members, including myself, to retain proper preparation of the application of free competition, so that today’s directive can be applied up to liberalisation and can safeguard incoming, outgoing and advertising mail.

La Commission voudrait attirer l’attention des honorables députés sur le fait que la Cour de justice a également signalé que, conformément à la loi 2/2004, qui ne fait pas obstacle à ce que la reconstitution de la carrière des anciens lecteurs de langues étrangères puisse être effectuée sur la base de traitements plus favorables, chacune des universités concernées peut rétrospectivement procéder à la reconstitution de la carrière de ceux-ci.
The Commission would draw the honourable Member’s attention to the fact that the Court of Justice also pointed out that under Law 2/2004, which does not rule out renewing the careers of former assistant teachers of foreign language under enhanced conditions, each of the universities in question might retrospectively renew the careers of these teachers.

Comme le sait sans aucun doute l’honorable député, le comité de la protection sociale rédige actuellement le deuxième rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la protection et l’inclusion sociales, de sorte qu’il puisse être adopté lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» de mars et présenté au Conseil européen lors du sommet de printemps.
As the honourable Member is undoubtedly aware, the Social Protection Committee is currently drafting the second joint report by the Commission and the Council on social protection and social inclusion, so that it can be adopted at the March meeting of the Council (Employment, Social Policy, Health and Consumer Protection) and submitted to the European Council at its Spring Summit.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

Je ne passerai pas en revue tous les amendements déposés par l'honorable député que la Commission peut accepter directement et qui, à mon sens, amélioreront de façon significative la proposition de règlement.
I will not go through all the many amendments proposed by the honourable Member, which the Commission can readily accept and which will in my judgment significantly improve the draft regulation.

Comme l'honorable député peut le constater à la lecture de ce texte, le Conseil ne participe pas, en tant qu'institution, à la conférence intergouvernementale chargée de la révision du Traité et, par conséquent, il est hors de question qu'il puisse prendre position sur des propositions qui ont pour objectif une telle modification, d'autant plus que, comme l'honorable parlementaire l'a lui-même mentionné dans sa question, la déclaration en question n'a pas été faite dans le cadre formel des sessions du Conseil.
As the honourable Member can see from this text, the Council, therefore, as an institution, does not take part in the Intergovernmental Conference responsible for revising the Treaty and for that reason, it is out of the question that it could adopt a position on proposals for such a revision, all the more so when, as the honourable Member observes, the statement in question was not made at a formal sitting of the Council.