Traduction de «député puisse déposer » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, je suis extrêmement réceptif au principe qu'un député puisse déposer un projet de loi privé et le défendre, ayant moi-même déposé un projet de loi qui est en suspens.
Furthermore, I am extremely open to the principle that a member be allowed to move and defend a Private Bill, since I did so myself with a bill that is still in the channel.

Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député puisse déposer cette lettre?
Is there unanimous consent of the House for the hon. member to table this letter?

En d'autres mots, il pourrait voter à la Chambre des communes au sujet d'une question qui est directement liée à ses intérêts financiers personnels sans qu'un autre député puisse déposer une plainte à son sujet auprès du commissaire à l'éthique parce que rien, dans la loi, ne l'interdirait.
In other words, they could stand in the House and vote on something that related directly to their personal financial interest and no member of the House would be in a position to file a complaint with the Ethics Commissioner because there would be no statutory prohibition on doing such.

Il importe pour moi que, au cœur de nos efforts, notre ambition première soit de protéger un service universel efficace et viable, et je soutiens l’amendement déposé par Mme Barsi-Pataky et d’autres honorables députés, pour que la directive d’aujourd’hui puisse être appliquée à la libéralisation et puisse protéger le courrier entrant, sortant et publicitaire.
I consider it important that, at the heart of our work, our core ambition should be to safeguard an efficient and viable universal service and I support the amendment tabled by Mrs Barsi-Pataky and other honourable Members, including myself, to retain proper preparation of the application of free competition, so that today’s directive can be applied up to liberalisation and can safeguard incoming, outgoing and advertising mail.

...nier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement. ...
...hair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith. ...

La présidente suppléante (Mme Maheu): Il faut l'unanimité pour qu'un député puisse déposer des documents devant la présidence.
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): For a member to deposit papers with the Chair there must be unanimous consent.