Vertaling van "l'exécution de ces arrêts demeure gravement insuffisante " (Frans → Engels) :

H. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure gravement insuffisante; considérant que la responsabilité de la non-exécution des arrêts incombe pour une part considérable aux institutions et autorités judiciaires,
H. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains drastically insufficient; whereas responsibility for the failure to implement the judgments rests in considerable part with the judicial institutions and authorities,

K. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure gravement insuffisante; considérant que la responsabilité de la non-exécution des arrêts incombe pour une part considérable aux institutions et autorités judiciaires,
K. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains drastically substandard; whereas responsibility for the failure to implement the judgments rests in considerable part with the judicial institutions and authorities,

I. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans le Caucase du Nord dans plus de 150 arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure gravement insuffisante; considérant que la responsabilité de la non-exécution des arrêts incombe pour une part considérable aux institutions et autorités judiciaires,
I. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the North Caucasus in over 150 judgments; whereas the implementation of the judgments remains drastically substandard; whereas responsibility for the failure to implement the judgments rests in considerable part with the judicial institutions and authorities,

E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure insuffisante,
E. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains insufficient,

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, depuis le traité de Lisbonne, le manquement résultant de la non-exécution d’un arrêt de la Cour est constaté à la date de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée par la Commission.
In its judgment today, the Court points out, first, that since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the reference date for assessing whether there has been an infringement as a result of failure to comply with a judgment of the Court is the date of expiry of the period laid down in the Commission’s letter of formal notice.

Par ailleurs, conformément à l'article 228 du traité CE, la Commission a décidé d’envoyer deux lettres de mise en demeure: l’une au Royaume-Uni, afin de l'inviter à lui fournir des informations complètes sur sa mise à exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise en œuvre d'une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne le territoire de Gibraltar, l’autre au Luxembourg, afin de l’inviter à lui fournir des informations complètes sur sa mise à exécution d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la mise en œuvre d'une directive sur les règles comptables.
In addition, the Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send letters of formal notice asking the United Kingdom for full information on its execution of a European Court judgement concerning the implementation of a Directive on recognition of professional qualifications for the territory of Gibraltar, and asking Luxembourg for full information on its execution of a European Court judgement concerning implementation of a Directive on accounting rules.

Lettre de mise en demeure adressée à la France pour non-exécution de l'arrêt de la Cour relatif à la viande bovine britannique
Letter of formal notice sent to France for non-compliance of Court judgment on British beef

La Commission a donc décidé aujourd'hui d'envoyer une mise en demeure à l'Autriche pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de septembre 2000, en l'invitant de présenter ses observations dans un délai de deux mois.
The Commission therefore today decided to send a letter of formal notice to Austria for non-compliance with the Court ruling of September 2000. The authorities have two months to submit their comments.

Péages sur l'autoroute du Brenner : la Commission met l'Autriche en demeure pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de Justice
Brenner motorway tolls: Commission serves formal notice on Austria for non-compliance with Court ruling