Vertaling van "ces arrêts demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les documents et décisions judiciaires établis sur la foi du premier arrêté demeure valable, sous réserve d'une ordonnance à l'effet contraire que peut rendre le tribunal sur demande du procureur général ou de la personne visée.
All of the documents issued and orders made by the court that apply to the first authority to proceed also apply to the new authority to proceed unless the court, on the application of the person or of the Attorney General, orders otherwise.

D. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations graves des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;
D. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments and the implementation of the ECHR rulings remain inadequate;

H. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure gravement insuffisante; considérant que la responsabilité de la non-exécution des arrêts incombe pour une part considérable aux institutions et autorités judiciaires,
H. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains drastically insufficient; whereas responsibility for the failure to implement the judgments rests in considerable part with the judicial institutions and authorities,

K. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure gravement insuffisante; considérant que la responsabilité de la non-exécution des arrêts incombe pour une part considérable aux institutions et autorités judiciaires,
K. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains drastically substandard; whereas responsibility for the failure to implement the judgments rests in considerable part with the judicial institutions and authorities,

E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure insuffisante,
E. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains insufficient,

I. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans le Caucase du Nord dans plus de 150 arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure gravement insuffisante; considérant que la responsabilité de la non-exécution des arrêts incombe pour une part considérable aux institutions et autorités judiciaires,
I. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the North Caucasus in over 150 judgments; whereas the implementation of the judgments remains drastically substandard; whereas responsibility for the failure to implement the judgments rests in considerable part with the judicial institutions and authorities,

Péages sur l'autoroute du Brenner : la Commission met l'Autriche en demeure pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de Justice
Brenner motorway tolls: Commission serves formal notice on Austria for non-compliance with Court ruling

La Commission a décidé aujourd'hui de mettre l'Autriche en demeure pour ne pas avoir modifié les tarifs des péages sur l'autoroute du Brenner de façon conforme à l'arrêt de la Cour du 26 septembre 2000.
The Commission today decided to serve formal notice on Austria for failure to change the toll rates on the Brenner motorway in line with the Court of Justice ruling of 26 September 2000.

La Commission a donc décidé aujourd'hui d'envoyer une mise en demeure à l'Autriche pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de septembre 2000, en l'invitant de présenter ses observations dans un délai de deux mois.
The Commission therefore today decided to send a letter of formal notice to Austria for non-compliance with the Court ruling of September 2000. The authorities have two months to submit their comments.

Les procédures d'infraction par domaine Environnement : 143 mises en demeure, 26 avis motivés, 9 saisines de la Cour. Marché intérieur : 574 mises en demeure, 121 avis motivés, 21 saisines de la Cour. Agriculture : 339 mises en demeure, 25 avis motivés, 30 saisines de la Cour. Le tableau par Etat membre Les données relatives aux différents stades de procédure par Etat membre sont reprises en annexe 2. Les arrêts non exécutés En 1992, le nombre des arrêts de la Cour de justice non exécutés est en légère baisse : de 105 on passe à 100.
Leading sectors Environment: 143 Article 169 letters, 26 reasoned opinions, 9 referrals to the Court of Justice; Internal market: 574 Article 169 letters, 121 reasoned opinions, 21 referrals to the Court of Justice; Agriculture: 339 Article 169 letters, 25 reasoned opinions, 30 referrals to the Court of Justice; The table by Member State The information concerning the different stages of the procedure by Member State is given in the table; Judgments not complied with The number of Court judgments not complied fell slightly from 105 to 100.