Traduction de «affaires et arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Arrêté no 4/94 des Affaires du Nord (approbation des prévisions budgétaires et de la perception de taxes pour 1994)
Northern Affairs (Approval of Estimates and Levy of Taxes 1994) By-Law No. 4/94

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.
The Court of Justice dealt with the German Law on Inheritance and Gift Tax in its Mattner case (judgment of 22 April 2010 in case C-510/08) and decided, in the context of this case, that this provision was contrary to the free movement of capital.

D. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations graves des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;
D. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments and the implementation of the ECHR rulings remain inadequate;

H. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure gravement insuffisante; considérant que la responsabilité de la non-exécution des arrêts incombe pour une part considérable aux institutions et autorités judiciaires,
H. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains drastically insufficient; whereas responsibility for the failure to implement the judgments rests in considerable part with the judicial institutions and authorities,

Quels enseignements la Commission tire-t-elle de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Watts (arrêt de la Cour dans l’affaire C-372/04)?
What lessons has the Commission drawn from the Watts ECJ decision (Judgment of the Court of Justice in the Case C-372/04) and when does it plan to bring forward proposals on patient mobility?

Quels enseignements la Commission tire-t-elle de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Watts (arrêt de la Cour dans l'affaire C-372/04)?
What lessons has the Commission drawn from the Watts ECJ decision (Judgment of the Court of Justice in the Case C-372/04) and when does it plan to bring forward proposals on patient mobility?

Les juges de la Cour de justice des Communautés européennes commencent à présent à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.
The Court of Justice will now deliberate upon this case. Judgment will be delivered at a later date.

La Cour commence à présent à délibérer dans cette affaire, l'arrêt sera rendu à une date ultérieure.
The Court will now begin its deliberations in this case. The judgment will be delivered at a later date.

Rappel: les juges de la Cour de justice des Communautés européennes commencent à présent à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.
Note: After delivery of the Advocate General's Opinion, the judges of the Court of Justice of the EC begin their deliberation on the judgment, which they will deliver at a later date.

Rappel: les juges de la Cour de justice de CE commencent maintenant leur délibéré dans cette affaire.L'arrêt sera prononcé à une date ultérieure.
Reminder: The judges of the Court of Justice of the EC are now starting their deliberations in the present case. Judgment will be delivered at a later date.