Traduction de «arrêts demeure insuffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations graves des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;
D. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments and the implementation of the ECHR rulings remain inadequate;

E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour des violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et que la mise en œuvre de ces arrêts demeure insuffisante;
E. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for human rights violations in many cases and the implementation of these judgments remains insufficient,

E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure insuffisante,
E. whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in many cases and judgments; whereas the implementation of the judgments remains insufficient,