Traduction de «l'expression selon laquelle ceci devrait » (Français → Anglais) :

Il existe deux façons de constituer le groupe représenté: l’approche par consentement exprès dans laquelle le groupe ne compte que les personnes physiques ou morales qui manifestent expressément leur volonté de devenir membres du groupe représenté; et l’approche par consentement tacite, selon laquelle le groupe se compose de toutes les personnes physiques qui appartiennent au groupe défini et allèguent avoir subi un préjudice causé par une infraction identique ou similaire, à moins qu’elles choisissent expressément de ne plus faire partie de ce groupe.
There are two basic approaches to the way in which the represented group is composed: ‘opt-in’, where the group includes only those individuals or legal persons who actively opt in to become part of the represented group, and opt-out’, where the group is composed of all individuals who belong to the defined group and claim to have been harmed by the same or similar infringement unless they actively opt out of the group.

Ceci étaie la conclusion selon laquelle les avancées en matière d’application des critères de référence, requises pour que la Commission décide de mettre un terme au MCV, n’ont pas encore été réalisées.
This reinforces the conclusion that the progress in implementation of the benchmarks which would be required for the Commission to decide to end the CVM is not yet present.

Ceci s’ajoute à la récente proposition d’actualisation de la directive sur les services de médias audiovisuels, selon laquelle les fournisseurs de services à la demande seront tenus de garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues (voir communiqué de presse).
This comes in addition to the recent proposal for an update of the Audiovisual Media Services Directive which asks on-demand providers to ensure at least 20% share of European content in their catalogues (press release).

C’est pourquoi la demande adressée à la Commission selon laquelle elle devrait évaluer une nouvelle fois le préjudice a été rejetée.
Therefore, the request addressed to the Commission that the Commission should conduct the injury assessment anew was rejected.

Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.
The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

Ceci confirme la conclusion antérieure de la Commission suivant laquelle la féroce concurrence en Corée du Sud a un effet délétère sur le marché mondial et selon laquelle les prix semblent être fixés par les principaux chantiers coréens sans toujours respecter les coûts de production effectifs.
This confirms the Commission's earlier conclusion that fierce competition in South Korea has a detrimental effect on the world market and that prices seem to be set by the major Korean yards without always respecting actual production costs.

4.1.33. Le Comité économique et social marque son accord quant à la position de la Cour des comptes selon laquelle, compte tenu de l'importance du rôle de cet auditeur interne, son indépendance devrait être clairement et expressément énoncée à l'article 80, dans les termes qu'elle propose:"Dans l'exercice de sa fonction, l'auditeur interne n'est responsable que devant l'institution qui l'a nommé et ne rendra des comptes qu'à celle-ci".
4.1.33. The Committee endorses the opinion of the Court of Auditors that, given the importance of the internal auditor's role, his independence should be clearly and expressly stated in Article 80, using the wording proposed by the Court:"In carrying out his duties, the internal auditor shall be responsible only to the institution that designated him and shall report direct to the institution".

Un tel message peut compter sur le plein soutien de la Commission européenne. Personne ne comprendrait que Laeken conduise à un abaissement du niveau d'ambition fixé à Tampere, aussi bien en terme de contenu que de calendrier, car ceci reviendrait à suggérer l'acceptation selon laquelle les difficultés réelles d'ajustement des approches nationales de ces questions délicates entraînent la nécessité de ralentir et/ou de diluer les objectifs communs fixés par le Traité.
Such a message can count on the full support of the Commission.No one would understand if Laeken were to lower the level of ambitions set at Tampere , either in their content or their timetable, as this would suggest an acceptance that the admittedly real difficulties of adjusting national approaches to these sensitive issues imply a need to slow down and/or dilute the common objectives set by the Treaty.