Vertaling van "l'exposé des motifs établit également " (Frans → Engels) :

2. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché procède également à la notification au titre du paragraphe 1 du présent article si l'action est engagée dans un pays tiers et si cette action est fondée sur l'un quelconque des motifs exposés à l'article 116 ou à l'article 117, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.
2. The marketing authorisation holder shall also make the notification pursuant to paragraph 1 of this Article if the action is taken in a third country and such action is based on any of the grounds set out in Article 116 or Article 117(1) of Directive 2001/83/EC.

La distinction qu'établit la Commission dans son exposé des motifs entre, d'une part, une évaluation "scientifique" qui serait assurée au niveau communautaire, et, d'autre part, des motifs complètement déconnectés du débat scientifique sur l'impact environnemental, est simpliste et ne rend pas compte de la complexité de l'articulation entre l'évaluation du risque, et la gestion du risque.
The distinction made by the Commission in its explanatory memorandum between a ‘scientific’ assessment conducted at Community level on the one hand, and grounds that have nothing to do with the scientific debate on the environmental impact on the other, is simplistic and takes no account of the complexity of the link between risk assessment and risk management.

bis. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché procède également à la notification au titre du paragraphe 2 du présent article dans les cas où l'action est engagée dans un pays tiers et est fondée sur l'un des motifs exposés à l'article 116 ou à l'article 117, paragraphe 1.
2a. The marketing authorisation holder shall also make the notification pursuant to paragraph 2 of this Article in cases where the action is taken in a third country and where such action is based on any of the grounds set out in Article 116 or Article 117(1).

L'exposé des motifs établit également - et il convient de le relever - qu'une modernisation ne signifiera pas non plus une harmonisation des systèmes de protection sociale et qu'une harmonisation serait préjudiciable dans la mesure où elle imposerait des exigences plus élevées aux États membres les plus faibles, tandis que des raisons de concurrence pourraient conduire d'autres États à réduire leurs prestations sociales. Il s'agit là d'une situation qui ne profiterait à personne.
We also notice that, according to the explanatory statement, modernisation does not mean harmonisation of social security arrangements, either, and that harmonisation might be downright damaging as it might place greater demands on weaker Member States at the same time that competitive considerations might exert pressure on others to cut back. No-one would benefit from this situation.

L'exposé des motifs éclaircit également que "les mesures proposées visent le soutien du marché pour compenser un handicap géographique permanent".
The explanatory memorandum also explains that 'the measures proposed are designed to support the market in order to compensate for a permanent geographical handicap ..'.

L'exposé des motifs signale également que «la Commission propose une directive visant à modifier la directive 86/609/CEE à ce seul effet».
It is announced that the Commission is proposing a Directive to amend Directive 86/609 to that sole effect.

17. engage les États membres, cités au point 5 de l'exposé des motifs du rapport de sa commission compétente, classés parmi les derniers de l'Union européenne en termes d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, à prêter une attention particulière à la présente résolution et à prendre les mesures urgentes leur permettant d'améliorer leurs positions respectives;
17. Calls on the Member States cited in point 5 of the Explanatory Statement of the report of its competent committee as being at or near the bottom of the list of European Union countries in terms of equal pay for men and women for work of equal value to take particular note of this resolution and take urgent measures to improve their respective positions;

L’exposé des motifs précise également que «bien qu’elle reconnaisse qu’il convient d’explorer toutes les possibilités de renforcer la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, la Commission préférerait que la question des données à caractère personnel soit abordée dans le contexte de la stratégie globale en matière d’échange d’informations qui sera présentée dans le courant de l’année, et en tenant compte de la réflexion qui sera menée sur la façon de développer la coopération entre les agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme le demande le programme de Stockholm».
The EM reads further that ‘the Commission does consider that all possibilities to reinforce the fight against the smuggling of migrants and against trafficking of human beings should be explored’. However, ‘it prefers to return to the question of personal data in the context of the overall strategy for information exchange to be presented later this year and also taking into account the reflection to be carried out on how to further develop cooperation between Agencies in the justice and home affairs field as requested by the Stockholm Programme’.