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Traduction de «motifs établit également » (Français → Anglais) :

L'exposé des motifs établit également - et il convient de le relever - qu'une modernisation ne signifiera pas non plus une harmonisation des systèmes de protection sociale et qu'une harmonisation serait préjudiciable dans la mesure où elle imposerait des exigences plus élevées aux États membres les plus faibles, tandis que des raisons de concurrence pourraient conduire d'autres États à réduire leurs prestations sociales. Il s'agit là d'une situation qui ne profiterait à personne.

We also notice that, according to the explanatory statement, modernisation does not mean harmonisation of social security arrangements, either, and that harmonisation might be downright damaging as it might place greater demands on weaker Member States at the same time that competitive considerations might exert pressure on others to cut back. No-one would benefit from this situation.


Le projet de loi C-53 établit également les motifs de suspension, d'annulation ou de révocation des permissions de sortir.

Bill C-53 sets out the grounds for suspending, cancelling or revoking temporary absence.




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motifs établit également ->

Date index: 2022-11-08
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