Traduction de «l'existence de réglementations divergentes créent vraiment » (Français → Anglais) :

Il ressort des données recueillies pendant la consultation publique qu'un obstacle important est le manque de convergence en matière de réglementation et de surveillance, en particulier l'existence d'exigences nationales divergentes concernant la notification, la distribution et l'utilisation du passeport de commercialisation au titre des directives OPCVM et AIFM ainsi que les modalités administratives relatives aux agents locaux par exemple.
The evidence collected during the public consultation shows that a significant barrier is the lack of regulatory and supervisory convergence, including divergent national requirements on the notification, distribution and use of the marketing passport under the UCITS and AIFM Directives, as well as differing requirements for administrative arrangements such as local agents.

A. considérant que l'initiative sur le droit européen des contrats, qui cherche à régler les problèmes du marché intérieur créés, notamment, par l'existence de réglementations divergentes en droit des contrats, est en discussion depuis de nombreuses années,
A. whereas the initiative on European contract law, which seeks to address Single Market problems created, inter alia, by divergent bodies of contract law, has been under discussion for many years,

(5) Compte tenu des principales adaptations introduites dans le système réglementaire existant, un règlement est l'instrument juridique approprié pour remplacer la directive 98/8/CE étant donné qu'il impose des règles claires et précises qui ne risquent pas de donner lieu à des mesures de transposition divergentes de la part des États membres.
(5) Taking into account the main adaptations which are introduced in the existing regulatory system, a Regulation is the appropriate legal instrument to replace Directive 98/8/EC as it imposes clear and detailed rules which do not give room for diverging transposition by Member States.

Le présent règlement s'applique uniquement aux produits ou aux caractéristiques de produits qui ne font pas l'objet de mesures d'harmonisation communautaires visant à éliminer les entraves aux échanges entre les États membres qui résultent de l'existence de règles techniques divergentes.
This Regulation applies only to products or particular features of products which are not subject to Community harmonisation measures intended to eliminate obstacles to trade between Member States resulting from the existence of divergent national technical rules.

58 Par ailleurs, il résulterait du point 54 de l’arrêt attaqué que le Tribunal n’a pas fait de l’existence d’un risque de monopolisation des sachets tenant debout un critère d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’interroger en l’espèce sur le point de savoir si un tel risque existe vraiment.
Furthermore, it follows from paragraph 54 of the judgment under appeal that the Court of First Instance did not make the risk of creating a monopoly in stand-up pouches a criterion for application of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, such that there is no need in the present case to consider whether such a risk truly exists.

En effet, l'existence de réglementations divergentes entre les États membres a déjà perturbé par le passé la libre circulation des marchandises.
In the past, free trade has suffered disruptions because of discrepancies between the rules applied by different Member States.

La Cour de justice européenne a déjà jugé que l'existence de réglementations nationales des prix divergentes dans le secteur pharmaceutique n'exclut pas l'application du principe de libre circulation des marchandises (arrêt Merck Primecrown de 1996).
The European Court of Justice has already ruled that the existence of divergent national price regulations in the pharmaceutical sector does not exclude the principle of free movement of goods (Merck Primecrown judgment, 1996).