Traduction de «règles techniques divergentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

règle de l'art | règle technique reconnue
acknowledged rule of technology

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

règles de l'art | règle de l'art | règles du métier | règles techniques
good engineering practice | accepted practice | trade practice | workmanlike manner

Centre Suisse d'Information pour les règles techniques [ switec ]
Swiss Information Centre for Technical Rules [ switec ]

règles techniques communes
common technical regulations

règles techniques
normal codes of practice

Comité des normes et des règles techniques
Standards and Technical Regulation Committee

règle technique
engineering standard

règle reconnue de la technique
acknowledged rule of technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le secteur civil, au contraire, les décisions prises par le Parlement européen et le Conseil en vue de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne, de définir des réglementations communes dans le domaine des nuisances sonores des avions et de la sécurité et de préparer la création d'un espace aérien européen unique, donnent une chance à l'industrie aérospatiale européenne d'évoluer dans un environnement technique plus harmonisé à même de compenser les conséquences des règles nationales actuellement divergentes.
In the civil sector, on the contrary, the decisions taken by the European Parliament and the Council to set up a European Aviation Safety Agency (EASA), to create common regulation in the fields of aircraft noise performances and security and to pave the way towards the creation of the Single European Sky, give a chance for the European airspace industry to operate in a more harmonised technical environment counterbalancing the consequences of the present diverging national rules.

11. demande à la Commission d'analyser les problèmes de compatibilité qui résultent des dispositions divergentes concernant les règles relatives à l'origine ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables aux échanges entre les pays de la région andine et l'Union et entre ceux-ci et les pays du Mercosur; invite la Commission à apporter une assistance technique, s'il y a lieu, pour résoudre la question des dispositions divergentes afin de prévenir toute perturbation involontaire des processus d'intégration régionale en Amérique du Sud;
11. Calls on the Commission to analyse compatibility problems arising from divergent provisions regarding rules of origin, and regarding sanitary and phytosanitary measures (SPS) in relation to trade between the Andean region and the EU, and trade between the Andean region and MERCOSUR; calls on the Commission to offer, if necessary, technical assistance to cope with divergent requirements in order to prevent an unwanted disturbance of regional integration processes in South America;

Qui plus est, des exigences nationales divergentes concernant les techniques d'investissement, exemple les niveaux autorisés d'emprunt, l'utilisation d'instruments financiers dérivés, les règles applicables à la vente à découvert ou aux opérations de financement sur titres conduisent à des niveaux disparates de protection des investisseurs.
Furthermore, diverging national requirements pertaining to investment techniques, such as the permitted levels of borrowing, use of financial derivative instruments, rules applicable to short selling or to securities financing transactions, lead to discrepancies in the level of investor protection.

Qui plus est, des exigences nationales divergentes concernant les techniques d'investissement, comme par exemple les niveaux autorisés d'emprunt, l'utilisation d'instruments financiers dérivés, les règles applicables à la vente à découvert ou aux opérations de financement sur titres conduisent à des niveaux disparates de protection des investisseurs.
Furthermore, diverging national requirements pertaining to investment techniques, such as the permitted levels of borrowing, use of financial derivative instruments, rules applicable to short selling or to securities financing transactions, lead to discrepancies in the level of investor protection.

Le présent règlement s'applique uniquement aux produits ou aux caractéristiques de produits qui ne font pas l'objet de mesures d'harmonisation communautaires visant à éliminer les entraves aux échanges entre les États membres qui résultent de l'existence de règles techniques divergentes.
This Regulation applies only to products or particular features of products which are not subject to Community harmonisation measures intended to eliminate obstacles to trade between Member States resulting from the existence of divergent national technical rules.

(24 bis) Le présent règlement s'applique à des produits ou à des aspects de produits qui ne sont pas soumis à une législation communautaire d'harmonisation visant à éliminer les obstacles aux échanges entre les États membres découlant de l'existence de règles techniques nationales divergentes.
(24a) This Regulation applies to products or aspects of products which are not subject to Community harmonisation legislation intended to eliminate obstacles to trade between Member States which result from the existence of divergent national technical rules.

Dans le secteur civil, au contraire, les décisions prises par le Parlement européen et le Conseil en vue de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne, de définir des réglementations communes dans le domaine des nuisances sonores des avions et de la sécurité et de préparer la création d'un espace aérien européen unique, donnent une chance à l'industrie aérospatiale européenne d'évoluer dans un environnement technique plus harmonisé à même de compenser les conséquences des règles nationales actuellement divergentes;
In the civil sector, on the contrary, the decisions taken by the European Parliament and the Council to set up a European Aviation Safety Agency (EASA), to create common regulation in the fields of aircraft noise performances and security and to pave the way towards the creation of the Single European Sky, give a chance for the European airspace industry to operate in a more harmonised technical environment counterbalancing the consequences of the present diverging national rules;