Afin de simplifier le cadre réglementaire, il convient de remplacer la directive 2000/9/CE par un règlement, qui constitue l'instrument juridique approprié, car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes et garantit ainsi une mise en œuvre uniforme dans l'ensemble de l'Union.
In order to simplify the regulatory framework, Directive 2000/9/EC should be replaced by a Regulation, which is the appropriate legal instrument as it imposes clear and detailed rules which do not give room for divergent transposition by Member States and thus ensures a uniform implementation throughout the Union.