Vertaling van "l'exigence légale clairement établie " (Frans → Engels) :

Tout cela va à l'encontre du principe déontologique du respect de l'intégrité physique et de la vie privée, à l'encontre de l'exigence légale clairement établie du consentement éclairé préalable à toute procédure médicale, et également à l'encontre des droits constitutionnels à la protection de la sécurité de la personne et de la vie privée.
It does all of this in violation of the ethical principle of respect for autonomy and privacy, in violation of the legal requirement clearly established for informed consent to medical procedures, and in violation of the constitutional rights to security of the person and privacy.

Par ailleurs, il faudrait indiquer clairement que la mère naturelle est la mère légale et que la paternité légale est établie comme dans le cas d'autres naissances.
As well, it should be clear that the birth mother is the legal mother and that legal paternity is determined as it is in other births.

(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

Cette exigence est clairement établie dans la loi et mes commentaires sur cette question sont tout à fait en accord avec les idées préconisées par le défenseur principal des langues officielles, la commissaire aux langues officielles.
It is a matter that has been clearly stated in the law and it is a matter on which I am speaking in conformity with our leading guardian of official languages, the Commissioner of Official Languages.

· examen des lois fédérales et provinciales actuelles pour vérifier que les mesures de lutte contre la maladie nécessitant la mise en quarantaine, la limitation des déplacements des personnes exposées ou l’utilisation d’édifices publics ou privés à des fins d’isolement peuvent être prises rapidement, de façon efficace et en vertu d’une autorisation légale clairement établie.
· review of current federal and provincial legislation to ensure that disease control measures requiring quarantine, the restricted movement of exposed individuals, and/or the designation of public or private buildings for isolation purposes can be undertaken quickly, effectively and with clear legal authority.

Ces agissements ont désormais une définition légale dans le droit européen et l'employeur voit sa responsabilité clairement établie.
Now, we are obtaining a legal definition in EC law, and the employer is being given a clear responsibility.

13. à cet effet, propose à nouveau, premièrement, une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires, reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et, deuxièmement, la mise en œuvre d'une politique d'intégration qui soit clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant et qui soit légalement basée sur l'égalité des droits; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes, participent à des activités ayant pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des États membres et des pays partenaires à utiliser les accords d'association et de coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et les invite en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
13. To this end proposes once again, firstly, a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration for job creation and development in the country of origin, and, secondly, the implementation of a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and calls on them in particular to fight effectively against illegal trafficking in human beings;

11. à cet effet, propose à nouveau une responsabilité partagée de la gestion des flux migratoires reposant sur le principe de la mobilisation de l'immigration au service de la création d'emploi et du développement au sein du pays d'origine et la mise en œuvre d'une politique d'intégration clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant légalement basée sur l'égalité des droits ; propose, dans cette perspective, la prévision de dispositions qui facilitent l'octroi de visas aux personnes qui, comme les hommes d'affaires, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les représentants de la société civile et les syndicalistes participent à des activités qui ont pour objectif de promouvoir la coopération euro-mediterranéenne; invite toutes les instances compétentes de l'Union européenne, des Etats membres et des pays partenaires à utiliser les Accords d'Association et de Coopération pour coordonner la mise en œuvre de cette politique, et en particulier à lutter efficacement contre le trafic illégal d'êtres humains;
11. To this end proposes once again a shared responsibility for managing migration flows, based on the principle of mobilising immigration in the service of job creation and development in the country of origin, and implementing a clearly established integration policy in the host countries for immigrants legally residing there, based on equal rights; proposes, in this perspective, provisions to facilitate the granting of visas to persons who participate in activities that aim to promote Euro-Mediterranean cooperation, such as business people, university teachers, researchers, students, and representatives of civil society and trade unions; calls on all the competent authorities of the European Union, the Member States and the partner countries to use the association and cooperation agreements to coordinate implementation of that policy, and in particular to fight effectively against the illegal trafficking in human beings;

47. propose de nouveau que l'objectif du débat en matière de gestion des flux migratoires (y compris la lutte contre l'immigration illégale et les mafias qui en tirent profit) porte sur la gestion commune de ces flux, la définition de politiques d'immigration provisoire, la création d'un visa spécifique destiné à simplifier la circulation des hommes et femmes d'affaires, universitaires, chercheurs, étudiants, journalistes et syndicalistes participant au partenariat euroméditerranéen, la mobilisation de l'immigration au service du développement du pays d'origine (aide aux projets des migrants dans leur pays d'origine) et la mise en oeuvre d'une politique d'intégration clairement établie dans les pays d'accueil pour les immigrants y résidant légalement;
47. Proposes once again that the object of the debate on the regulation of migration (including measures to combat illegal immigration and the gangs that profit from it) should be to enable migration to be jointly managed, to lay down policies on temporary migration , to introduce a special travel visa for businessmen and women , academics, researchers, students, journalists, or trade-unionists, involved in the Euro-Mediterranean partnership, to harness immigration to assist development in countries of origin (aid for migrants' projects in their countries of origin), and to introduce an explicit integration policy in host countries in relation to legally established immigrants;

C'est dans la lettre d'intérêt. Ce qui se dégage de cela, et de la collection de documents subséquents, sera basé sur une formule clairement établie, dans la mesure où l'appareil satisfait aux exigences de base.
It is your letter of interest, the LOI. The expression determined from that, and the subsequent collection, will be based on a clearly set out formula as long as it meets basic requirements.