Traduction de «l'exercice n’était soumis » (Français → Anglais) :

La Commission a également rappelé que, dans la mesure où le financement d'activités qui relevaient normalement de la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique se limitait à couvrir les coûts et n'était pas utilisé pour financer d'autres activités économiques (36), ce financement n'était pas soumis aux règles relatives aux aides d'État.
The Commission also recalled that, to the extent financing of activities which normally fell within the responsibility of the State in the exercise of public powers was limited to cover costs and was not used to finance other economic activities (36), such financing was not subject to State aid rules.

Mme Judy Wasylycia-Leis: À propos des contraintes auxquelles est soumis le conseil dans l'exercice de ses fonctions—du fait qu'il est soumis à une loi qui ne lui donne pas toute la latitude nécessaire pour régler certains problèmes qui ont été soulevés—, le Comité de l'industrie a entendu, dans le cadre de l'étude qu'il a effectuée il y a deux ans, de nombreux témoignages concernant le mandat du conseil dans lesquels il était notamment question de transparence et de reddition de comptes accrues.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Around this whole question of the board operating under certain constraints—that there's clear legislation and it can only go so far in terms of being more proactive on some of the concerns raised—the industry committee study two years ago heard a lot of submissions from folks about the mandate of the PMPRB, and that was tied into questions about transparency, accountability, and so on.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;
Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.

311. est étonné d’apprendre que dans les pays où la gestion de CARDS était sous l’égide de l’AER, celle-ci est chargée de l’exercice de programmation IAP 2007 et 2008 aussi bien que de la préparation des appels d’offre soumis à la simple signature de la Commission; rappelle dans ce contexte que cela est contraire au mandat de l’AER et qu'en particulier, la procédure de préparation des appels d’offre correspond à la pratique des "BAT", condamnés par le Parlement et fermés depuis;
311.Is very surprised to learn that, in the countries where CARDS was under the auspices of the EAR, the Agency alone is responsible for the programming of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) for 2007 and 2008 and for the preparation of tenders requiring the Commission’s signature; notes that this is contrary to the EAR’s mandate and that, in particular, the procedure for the preparation of tenders resembles the practice of "TAOs", which were condemned by Parliament and have since been closed down;

Lors des audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), les sénateurs ont noté que le Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale concluait qu’entre les exercices 1989‑1990 et 1996‑1997, années pour lesquelles des déficits avaient été enregistrés, le pourcentage moyen des budgets supplémentaires des dépenses à l’ensemble des budgets des dépenses soumis au Parlement était de 4,5 p. 100. Entre les exercices 1997‑1998 et 2005‑2006, exercices durant lesquels le budget était excédentaire, ce pourcentage a plus que doublé pour atteindre 10,4 p. 100) .
In its hearings on the Supplementary Estimates (B), Senators noted that the November 2006 Auditor General’s report found that between the fiscal years 1989‑1990 and 1996‑1997, years in which there were deficits, Supplementary Estimates made up an average of 4.5% of the total Estimates submitted to Parliament. Between the fiscal years 1997‑1998 and 2005‑2006, years in which there were surpluses, the percentage more than doubled to 10.4%).

22. note qu'il ressort du questionnaire soumis au cours de la procédure budgétaire pour l'exercice 2004 que le nombre moyen d'années avant d'être promu était, dans le cas de plusieurs agences, nettement inférieur à ce que prévoit la politique de la Commission, que les taux de postes vacants étaient nettement supérieurs à ceux des autres institutions et que plusieurs des nouveaux postes requis n'étaient pas proposés au grade le plus bas; considère qu'il est souhaitable que la politique des ressources humaines constitue une composante importante dans le cadre de la révision des agences existantes;
22. Notes that, in response to a questionnaire tabled in the course of the budgetary procedure for 2004, it was established that, on average, it took considerably fewer years to obtain promotion at several agencies than is the policy in the Commission, that vacancy rates were considerably higher compared to other institutions and that several of the requested new posts were not proposed at the lowest grade; considers that staff policy should form an important part of a review of the existing agencies;

21. déplore que la première phase d'application (du 1 décembre 1999 au 31 mai 2000) du nouveau système d'inventaire et de gestion de son patrimoine (ELS [Équipement-Logistique-Support[), qui est également utilisé à la Cour des comptes, n'ait pas donné les résultats escomptés, loin de là, en dépit des améliorations dont a bénéficié ce système par rapport à son prédécesseur (IMMO); rappelle que, pendant la procédure de décharge pour l'exercice 1998, le Secrétaire général en était convenu et s'était engagé à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats obtenus au terme de la première année d'application, dans le cadre de la clôture des comptes pour l'exercice 2000; prend acte du rapport soumis le 22 février 2001 par le Secrétaire général, rapport d'où il ressort que le recours systématique à l'ELS a débouché sur une amélioration et qui énumère les étapes qui doivent encore être franchies - pour la plupart - dans les six mois à venir; souligne qu'il continuera à s'intéresser de très près à la question de l'inventaire du patrimoine de l'institution;
21. Expresses its regret that the first phase of implementation (1 December 1999 to 31 May 2000) of the new system of making an inventory and managing Parliament's property (ELS) (which already operates in the Court of Auditors) has fallen markedly below expectations, despite some improvements compared with the previous system, IMMO; recalls that during the 1998 discharge procedure, the Secretary-General acknowledged this and undertook to notify the Committee on Budgetary Control about the performance of this system during the first year of implementation as part of the closure of accounts for 2000; takes note of the report submitted by the Secretary-General on 22 February 2001 indicating the improvement achieved by the systematic use of ELS and the steps that still need to be taken, mainly in the six months ahead; stresses that it will continue to monitor very closely issues relating to the inventory of Parliament's property;

Lors des audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), les sénateurs ont noté que le Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale concluait qu'entre les exercices 1989-1990 et 1996-1997, années pour lesquelles des déficits avaient été enregistrés, le pourcentage moyen des budgets supplémentaires des dépenses à l'ensemble des budgets des dépenses soumis au Parlement était de 4,5 p. 100. Entre les exercices 1997-1998 et 2005- 2006, exercices durant lesquels le budget était excédentaire, ce pourcentage a plus que doublé pour atteindre 10,4 p. 100. Le Comité comprend qu'en raison des contraintes de temps liées au secret entourant le budget et le calendrier de production, les nouvelles dépenses du gouvernement annoncées dans les budgets de fin d'hiver ne peuvent être incorporées au Budget principal des dépenses.
In its hearings on the Supplementary Estimates (B), Senators noted that the November 2006 Auditor General's report found that between the fiscal years 1989-1990 and 1996-1997, years in which there were deficits, Supplementary Estimates made up an average of 4.5% of the total Estimates submitted to Parliament. Between the fiscal years 1997-1998 and 2005- 2006, years in which there were surpluses, the percentage more than doubled to 10.4%.