Traduction de «auxquelles est soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s'attaque aussi à la pollution marine par le biais de la directive HAZMAT [27] (qui couvre diverses obligations de signalement auxquelles sont soumis les navires qui transportent des marchandises dangereuses ou polluantes), de la directive de contrôle des navires par l'État du port, du projet de directive sur les installations de réception portuaire [28], du projet de décision du Conseil définissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle [29] et des Communications sur la sécurité des pétroliers auxquelles renvoie la note de bas de page du point 11.
The Commission is also addressing marine pollution through the HAZMAT directive [27] (covering reporting obligations for ships carrying dangerous or polluting goods), the directive of port State control, the proposed directive on port reception facilities [28], the proposed Council decision setting up a Community framework for co-operation in the field of accidental marine pollution [29], and the Communications on Oil Tanker Safety referred to under the footnote in point 11 above.

Le portail de l’UE sur l’immigration[29] fournit des informations ciblées, à la fois au niveau de l'UE et des différents États membres, sur les procédures d’immigration auxquelles sont soumis les étudiants qui sont des ressortissants de pays tiers.
The EU Immigration Portal[29] provides tailored information both at EU and Member State level on immigration procedures for third-country national students.

Mme Judy Wasylycia-Leis: À propos des contraintes auxquelles est soumis le conseil dans l'exercice de ses fonctions—du fait qu'il est soumis à une loi qui ne lui donne pas toute la latitude nécessaire pour régler certains problèmes qui ont été soulevés—, le Comité de l'industrie a entendu, dans le cadre de l'étude qu'il a effectuée il y a deux ans, de nombreux témoignages concernant le mandat du conseil dans lesquels il était notamment question de transparence et de reddition de comptes accrues.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Around this whole question of the board operating under certain constraints—that there's clear legislation and it can only go so far in terms of being more proactive on some of the concerns raised—the industry committee study two years ago heard a lot of submissions from folks about the mandate of the PMPRB, and that was tied into questions about transparency, accountability, and so on.

Divers rapports du Comité externe d’examen permettent de glaner des renseignements sur les problèmes de santé mentale, de maladie mentale et de toxicomanie des membres de la GRC, notamment les congés de maladie, les insuffisances de rendement et la dépendance à l’alcool qui résultent des facteurs de stress auxquels sont soumis les membres de la GRC [133]. Certains cas de congédiement pour conduite déshonorante, soumis au Comité externe d’examen de la GRC, ont révélé des facteurs de stress qui ont conduit à un ordre de démission volontaire sous peine de congédiement ou à un renvoi pour motif médical, en raison d’incapacité psychologique.
Various reports of the External Review Committee yielded information about the mental health, mental illness and addiction concerns of RCMP members, including increased sick time, impaired work performance, and alcohol dependency as outcomes associated with increased stressors for RCMP members.[133] In some cases of dismissal for conduct deemed disgraceful that were reviewed by the RCMP External Review Committee, stress-related incidents led to recommendations ranging from orders to voluntarily resign or be dismissed to medical discharge on grounds of mental disability.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

Conformément à ce principe, un État membre ne peut pas interdire la vente sur son territoire de produits qui sont commercialisés légalement dans un autre État membre, et ce même si ces produits ont été fabriqués selon des règles techniques différentes de celles auxquelles sont soumis les produits fabriqués sur son territoire.
According to that principle, a Member State may not prohibit the sale on its territory of products which are lawfully marketed in another Member State, even where those products were manufactured in accordance with technical rules different from those to which domestic products are subject.

L'article 7 (sur les conditions auxquelles est soumis l'examen des demandes) et l'article 8 (sur les conditions auxquelles est soumise la décision de l'autorité responsable de la détermination) sont des dispositions particulièrement importantes.
Particularly important provisions are Article 7 (the requirements for the examination of applications) and Article 8 (the requirements for a decision taken by the determining authority).

(15) Les exigences de rénovation auxquelles sont soumis les bâtiments existants ne devraient pas être incompatibles avec la fonction, la qualité ou le caractère qu'il est prévu de donner au bâtiment.
(15) Renovation requirements for existing buildings should not be incompatible with the intended function, quality or character of the building.

(10) Dans le secteur des communications électroniques, la directive 95/46/CE est applicable notamment à tous les aspects de la protection des droits et libertés fondamentaux qui n'entrent pas expressément dans le cadre de la présente directive, y compris les obligations auxquelles est soumis le responsable du traitement des données à caractère personnel et les droits individuels.
(10) In the electronic communications sector, Directive 95/46/EC applies in particular to all matters concerning protection of fundamental rights and freedoms, which are not specifically covered by the provisions of this Directive, including the obligations on the controller and the rights of individuals.

On voit tout de suite la porte entrouverte par la décision dans l'affaire Gingras: si les gendarmes de la Gendarmerie royale font partie de la fonction publique, ils sont aussi soumis aux autres lois auxquelles sont soumis les membres de la fonction publique en général, plus spécifiquement le Code canadien du travail, et la partie I du Code canadien du travail qui donne droit à la syndicalisation.
It is immediately clear what the consequences are of the ruling in the Gingras case: if RCMP officers are part of the public service, they are also subject to other legislation that governs members of the public service, and more specifically, the Canada Labour Code and part I of the Canada Labour Code, which confers the right to unionize.