Vertaling van "appels d’offre soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel d'offres [ appel d'offre | document d'appel d'offres | document d'appel d'offre ]
invitation to tender [ ITT | invitation to tender document | ITT document ]

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

dossier d'appel d'offres [ documents d'appel d'offres | dossier de soumission ]
bid documents [ bidding documents | bid package | tender documents | tendering documents | tender package | tender call set | bid-request package | bid documentation ]

marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication
competitive-bid contract

appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif
limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation

appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne
on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP

procédure d'appel d'offres
call for tender procedure

dossier d'appel d'offres
tender documents

cahier des charges d'un appel d'offres
bidbook

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation de l'UE sur les marchés publics contribue à améliorer l'utilisation des fonds publics en faisant obligation à l'ensemble des contrats au-delà d'un certain seuil d'être soumis à un appel d'offres qui respecte les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination.
EU public procurement legislation helps improve the value of taxpayer money by requiring all public contracts above a certain threshold to be put out for tender respecting the principles of transparency, equal treatment and non-discrimination.

2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.
2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.

Mais est-ce que vous avez fait une analyse interne du coût de la mise en oeuvre d'un système d'appel d'offres soumis intégralement à la concurrence?
But have you ever done an internal analysis of the cost of implementing a full competitive bidding system?

Question n 998 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé: a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?
Question No. 998 Mrs. Maria Mourani: With regard to untendered renovation and construction contracts at the Montréal-Trudeau Airport for which the airport requested a ministerial exemption, from 2000 to 2012, for each contract awarded: (a) which companies were awarded the contract and carried out the work; (b) what documentation was made available to these companies; (c) what costs did the airport charge these companies; (d) are there security protocols between the airport and these companies; (e) what are these security protocols; and (f) what justifications did the airport provide the department to be entitled to an exemption from the requirement to issue a call for tenders?

309. est étonné d'apprendre que dans les pays où la gestion de CARDS était sous l'égide de l'Agence européenne pour la reconstruction, celle-ci est seule chargée de la programmation de l'instrument d'aide de préadhésion pour 2007 et 2008 aussi bien que de la préparation des appels d'offre soumis à la signature de la Commission; rappelle que cela est contraire au mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction et qu'en particulier, la procédure de préparation des appels d'offre ressemble à la pratique des BAT (Bureaux d'assistance technique), condamnés par le Parlement et fermés depuis;
309. Is very surprised to learn that, in the countries where CARDS was under the auspices of the EAR, the Agency alone is responsible for the programming of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) for 2007 and 2008 and for the preparation of tenders requiring the Commission's signature; notes that this is contrary to the EAR's mandate and that, in particular, the procedure for the preparation of tenders resembles the practice of "TAOs" (Technical Assistance Offices), which were condemned by Parliament and have since been closed down;

2. Sous réserve de l’application de la réglementation communautaire, les transports de cabotage pour les services prévus à l’article 15, point c), sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre d’accueil relatives aux exigences concernant les autorisations, les procédures d’appel d’offres, les liaisons à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence ainsi que les itinéraires.
2. Save as otherwise provided in Community legislation, cabotage operations which form part of the transport services provided for in Article 15(c) shall be subject to the laws, regulations and administrative provisions in force in the host Member State regarding authorisations, tendering procedures, the routes to be operated and the regularity, continuity and frequency of services as well as itineraries.

S’ils sont soumis par la voie électronique, les avis de marché peuvent être publiés sur TED, le quotidien électronique des appels d’offres de l’Union, dans un délai de cinq jours à compter de leur envoi, au lieu des douze jours de l’ancien délai.
If submitted electronically, notices can be published on TED, the EU Tenders Electronic Daily within five days of being sent instead of the former twelve days.

Les résultats de l'appel d'offres seront soumis par la Commission au Conseil afin que ce dernier puisse se prononcer sur le concessionnaire en toute connaissance de cause.
The Commission will submit the results of the invitation to tender to the Council to enable the latter to have all the facts when deciding upon the concession holder.

L'hon. Diane Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'a accepté aucune offre d'achat dans les douze derniers mois, qui n'était pas accompagnée d'un dépôt sous forme de chèque alors que l'appel d'offres précisait expressément qu'un chèque certifié à l'ordre du Receveur général du Canada d'un montant égal à 10 p. 100 du prix offert devait être soumis en dépôt avec l'offre d'achat.
Hon. Diane Marleau (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Insofar as Public Works and Government Services Canada is concerned, no tenders have been awarded in the last twelve months that were not accompanied by a deposit cheque, where the terms of the tender stated that ``a certified cheque payable to the Receiver General for Canada in an amount equal to 10% of the price offered must be submitted as a deposit with the offer to purchase''.

Wells: Travaux publics a-t-il agréé, dans les douze derniers mois, des offres d'achat qui n'étaient pas accompagnées d'un dépôt sous forme de chèque alors que l'appel d'offres précisait expressément qu'un chèque certifié à l'ordre du Receveur général du Canada d'un montant égal à 10 p. 100 du prix offert devait être soumis en dépôt avec l'offre d'achat et, dans l'affirmative, pourquoi?
Wells: Have any tenders been awarded in the last twelve months by Public Works Canada, that were not accompanied by a deposit cheque, where the terms of the tender stated ``a certified cheque payable to the Receiver General for Canada in an amount equal to 10% of the price offered must be submitted as a deposit with the offer to purchase'' and, if so, why?