Traduction de «l'examen des accords bilatéraux avec les états-unis révèle clairement » (Français → Anglais) :

L'examen des accords bilatéraux avec les États-Unis révèle clairement que les paramètres portent sur ce qui suit: Quelles sont les retombées en matière de souveraineté canadienne, en regard du processus décisionnel du gouvernement canadien et de la volonté du peuple canadien?
In looking at bilateral arrangements with the United States, clearly, the parameters include the following: What are the implications of this for Canadian sovereignty, for Canadian government decision making, and for the will of the Canadian people?

Pour ce qui est de la question du remboursement des droits, l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'ALENA disposent clairement que le processus d'examen par un groupe d'experts binational, un substitut en quelque sorte au processus d'examen judiciaire national, doit mener au même résultat.
On the duty refund issue, the Canada-U.S. Free Trade Agreement and NAFTA clearly provide that the binational panel review process, which is a substitute for the domestic judicial review process, must lead to the same result.

124. regrette que l’objectif poursuivi par la collecte des données PNR n’apparaisse pas clairement dans l’accord PNR entre l’Union européenne et les États-Unis, et que les garanties prévues par cet accord concernant la protection des données ne soient pas pleinement conformes aux normes de l’Union européenne; souligne que la Commission n’a pas convenablement exploré, en alternative, des solutions plus mesurées que l’examen des données PNR, comme par exemple le recours au système d’informations anticipées sur les voyageurs (API) ou la limitation des données PNR aux cas où existent déjà des premiers soupçons;
124. Regrets that, in the EU-US PNR Agreement, the purposes for the collection of PNR data are not explicit and that data protection safeguards provided for in the agreement are not fully in line with EU standards; stresses that the Commission has not properly explored less intrusive alternatives to the analysis of PNR data, such as that provided by using Advanced Passenger Information or by restricting the use of PNR data to cases where a lead or initial suspicion has already been established;

120. regrette que l’objectif poursuivi par la collecte des données PNR n’apparaisse pas clairement dans l’accord PNR entre l’Union européenne et les États-Unis, et que les garanties prévues par cet accord concernant la protection des données ne soient pas pleinement conformes aux normes de l’Union européenne; souligne que la Commission n’a pas convenablement exploré, en alternative, des solutions plus mesurées que l’examen des données PNR, comme par exemple le recours au système d’informations anticipées sur les voyageurs (API) ou la limitation des données PNR aux cas où existent déjà des premiers soupçons;
120. Regrets that, in the EU-US PNR Agreement, the purposes for the collection of PNR data are not explicit and that data protection safeguards provided for in the agreement are not fully in line with EU standards; stresses that the Commission has not properly explored less intrusive alternatives to the analysis of PNR data, such as that provided by using Advanced Passenger Information or by restricting the use of PNR data to cases where a lead or initial suspicion has already been established;

Le Conseil souhaite préciser qu’il a toujours rappelé clairement à chaque occasion - positions communes de l’Union, lignes directrices et diverses initiatives entreprises par des pays tiers - sa position au sujet des accords bilatéraux de non-remise de personnes à la Cour, négociés ou conclus avec les États-Unis.
The Council would like to mention that it has, on every possible occasion – common positions of the Union, guidelines and various initiatives undertaken by third countries – clearly and consistently stressed its position as regards bilateral agreements on non-surrender negotiated or concluded with the United States.

Sur la scène internationale, nous allons continuer de travailler avec d'autres pays pour libéraliser graduellement les accords aériens bilatéraux du Canada en utilisant comme modèle l'accord «ciel ouvert», que nous avons conclu en 1995 avec les États-Unis et qui s'est révélé un franc succès.
On the international front, we will continue to work with other countries to gradually liberalize Canada's bilateral air agreements using as a model the successful open skies agreement that we had in 1995 with the United States.

La demande des États-Unis à propos de ces accords bilatéraux a fait l’objet d’un premier examen par le Conseil au sein du comité de politique et de sécurité (COPS) le 26 juillet.
The United States’ request for bilateral agreements was first discussed by the Council in the Political and Security Committee (PSC) on 26 July.

La Commission a ainsi clairement expliqué, dans une lettre aux Etats membres, que la conclusion de ces accords bilatéraux affecterait le bon fonctionnement du marché intérieur de l'aviation. En 1995 et 1996, la Commission européenne a donc envoyé, en tant que première étape de la procédure juridique, des lettres de mise en demeure aux Etats membres concernés les informant que les accords individuels "ciels ouverts" négociés ou conclus avec les Etats-Unis constituaient une violation du droit communautaire.
Since 1995 a certain number of Member States (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg and Sweden) have signed open skies agreements with the United States. Already in 1994, the Commission reacted to the US open skies initiative which would cause discrimination within the internal aviation market, and made it clear in a letter to the Member States that the conclusion of such bilateral agreements would affect the internal aviation market. In 1995 and 1996, the Commission sent therefore, as stage one in the legal procedure, letters of formal notice to the Member States concerned informing them that the individual open skies agreements negotiated or concluded with the United States constituted an infringement of Community law.

Il sera aujourd'hui question d'un des principaux traités bilatéraux que nous ayons conclu avec les États-Unis depuis quelque 40 ans. En effet, nous allons nous interroger sur le renouvellement de l'accord du Commandement de défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, qui s'est révélé très important pour la sécurité et la collaboration de nos deux pays en matière de défense.
In this case we are dealing with one of the most important bilateral treaties that has been established between ourselves and the United States over the last almost 40 years; the renewal of the North American air defence agreement which has represented a major issue of security and defence co-operation between our two countries.